Le Secrétariat général du gouvernement a lancé une consultation publique sur un projet de loi visant à encadrer la cession directe des créances en souffrance détenues par les établissements de crédit et organismes assimilés. Cette initiative s’inscrit dans une volonté de structurer juridiquement un marché secondaire des créances dégradées, tout en offrant aux banques un outil concret pour alléger leurs bilans et améliorer la fluidité du crédit, indique le magazine Finances News Hebdo.
Le contexte est particulièrement préoccupant. Les créances en souffrance des banques marocaines avoisinent aujourd’hui 102 milliards de dirhams, soit un taux de sinistralité légèrement supérieur à 8%. Ce stock important, accumulé au fil des cycles économiques, pèse non seulement sur les ratios prudentiels, mais affecte également la liquidité des établissements et leur capacité à distribuer de nouveaux crédits. Pour les acteurs du secteur, il ne s’agit plus seulement d’une question comptable mais d’une problématique prudentielle majeure. Un ancien directeur général adjoint en charge des risques d’une grande banque explique que ces créances mobilisent du capital réglementaire, augmentent le coût du risque et ralentissent la rotation du bilan. Selon lui, la création d’un marché secondaire crédible permettrait d’optimiser l’allocation des fonds propres, sans dépendre des procédures judiciaires longues et complexes.
Le projet de loi propose une définition précise de la créance en souffrance: il s’agit de toute créance litigieuse ou dont le recouvrement apparaît incertain en raison de la détérioration de la capacité de remboursement du débiteur, a-t-on pu lire dans Finances News Hebdo. Bank Al-Maghrib sera chargée d’en préciser les critères par circulaire, assurant ainsi une cohérence avec la réglementation prudentielle tout en laissant une marge d’adaptation aux fluctuations économiques. La cession pourra concerner tout ou partie de créances issues d’opérations de crédit ou assimilées, permettant aux banques de constituer des portefeuilles structurés selon le profil de risque, la maturité ou la nature des garanties.
Une nouveauté importante réside dans l’ouverture du marché. Contrairement aux restrictions actuelles, la cession des créances ne serait plus réservée aux seuls établissements régulés. Tout investisseur, qu’il soit bancaire ou non, pourra acquérir des créances en souffrance. Cette ouverture est considérée comme essentielle pour créer de la profondeur sur le marché, mais elle implique des ajustements dans la fixation des prix. Les banques devront accepter une logique de marché, parfois avec des décotes significatives, notamment pour les dossiers corporate. Selon certains experts, affirme l’hebdomadaire, le succès dépendra autant de l’adoption du cadre juridique que de la capacité des vendeurs et des acheteurs à s’accorder sur des valorisations réalistes.
Selon Finances News Hebdo, Un autre élément structurant du projet concerne le transfert automatique des sûretés. La cession entraînera de plein droit le transfert des garanties, y compris les hypothèques, tout en conservant le rang hypothécaire et en simplifiant les formalités foncières. Pour les investisseurs, la sécurisation des garanties est un point déterminant, car sans cela, les décotes seraient beaucoup plus importantes. Le texte précise que le consentement du débiteur n’est pas nécessaire, sauf clause contractuelle contraire, et que la cession ne lui devient opposable qu’après notification. Le débiteur reste libéré s’il paie de bonne foi avant notification, et les protections prévues par le droit du consommateur continuent de s’appliquer avec le nouveau créancier. La charge du risque économique est entièrement transférée à l’acquéreur, ce qui justifie la décote pratiquée.
Pour réussir, ce dispositif exige toutefois la mise en place d’un écosystème complet. Selon les spécialistes, il faudra des data rooms robustes, des services spécialisés et une coordination étroite avec Bank Al-Maghrib pour éviter que le marché ne reste théorique. Sans cela, le cadre juridique pourrait exister sans générer de transactions significatives. Le Maroc franchit ainsi une étape importante dans la structuration d’un marché secondaire des créances non performantes, rejoignant les pratiques observées dans d’autres juridictions. La prochaine phase sera déterminante: il s’agira de transformer ce cadre légal en un marché véritablement liquide, capable de soulager durablement les bilans bancaires et de renforcer la résilience du système financier.
