Sociétés inactives: les nouvelles dispositions du gouvernement

Fouzi Lekjaa, ministre délégué chargé du Budget.

Fouzi Lekjaa, ministre délégué chargé du Budget. . DR

Revue de presseKiosque360. Aux patrons des sociétés «dormantes», l’Exécutif propose le paiement d’un montant symbolique de 10.000 dirhams annuels. En contrepartie, il ne les contrôlera ni ne leur «demandera de comptes». Cet article est une revue de presse tirée du quotidien Les Inspirations Eco.

Le 22/11/2022 à 07h15

Le chiffre est de Fouzi Lekjaâ, ministre délégué chargé du Budget, qui s’exprimait devant la Commission des finances à la Chambre des conseillers: le nombre de sociétés inactives au Maroc dépasse les 225.000. Echappant pour l’heure à tout contrôle, ces entités «dormantes» sont cependant appelées à se réveiller.

Le gouvernement «a appelé les propriétaires de ces sociétés souhaitant bénéficier d’une réduction d’impôt, telle que prévu par le projet de loi de Finances 2023, à débourser un montant symbolique de 10.000 dirhams annuels, leur promettant en contrepartie de ne pas les contrôler et d’éviter de leur demander des comptes», indique le quotidien Les Inspirations Eco dans son édition du 22 novembre.

Toujours dans le cadre du PLF 2023, la Direction générale des impôts (DGI) propose une nouvelle procédure dédiée aux entreprises inactives, pour régulariser le filet fiscal. Les sociétés concernées sont celles qui n’exercent plus aucune activité et ne respectent plus leurs obligations fiscales, ainsi que celles ayant un chiffre d’affaires nul ou ne payant que la cotisation minimale depuis plusieurs exercices.

«Concernant les entreprises n’ayant respecté aucune obligation de déclaration et de paiement des impôts, au titre des 3 derniers exercices clos, et n’ayant réalisé aucune opération au titre de cette même période ou n’ayant exercé aucune activité, la DGI propose de suspendre provisoirement l’application de la procédure de taxation d’office prévue à l’article 228 du CGI», lit-on.

Il s’agit également de l’interruption de la prescription pendant dix ans, afin de permettre la reprise de la régularisation de la situation fiscale des entreprises et l’institution de la non-déductibilité des factures émises par ces entreprises inactives.

«Pour ce qui est des entreprises ayant un chiffre d’affaires nul ou ayant payé uniquement la cotisation minimale, au titre des quatre derniers exercices clos, et qui souhaitent cesser définitivement leur activité, il est proposé d’instaurer une procédure simplifiée qui les dispense du contrôle fiscal ultérieur», indique le quotidien.

Par Nabil Ouzzane
Le 22/11/2022 à 07h15