Répression des infractions d'urbanisme: le décret d’application enfin publié au bulletin officiel

Promulguée en 2016, la loi 66-12 sur le contrôle et à la répression des infractions en matière d’urbanisme et de construction avait suscité les inquiétudes des acteurs intervenant dans le domaine de l'habitat: promoteurs immobiliers, architectes, topographes, etc. Ces derniers craignaient que cette mission de contrôle soit confiée à des personnes qui n’ont pas la qualification nécessaire à même de pouvoir se prononcer sur ce genre d’infractions.

Ainsi, le décret publié le 24 février au bulletin officiel fixe les conditions d’attribution du statut d’officier de la police judiciaire aux contrôleurs de l’urbanisme et les modalités d’exercice de leurs missions de contrôle et de constatation des infractions.

Ce statut sera attribué aux fonctionnaires de la wilaya et ceux des services décentralisés, qui relèvent de l’autorité gouvernementale chargé de l’urbanisme.

Pour décrocher ce statut, il faudra remplir, au moins, une des trois conditions suivantes:

- Justifier d’un diplôme permettant l’accès à l’échelle 10 et de 4 ans effectifs de service;

- Etre titulaire d’un diplôme de technicien spécialisé dans le domaine de l’urbanisme, la construction, l’architecture, le génie civil, la topographie, le dessin de bâtiment et ce avec 4 ans affectifs de service;

- Justifier d’un diplôme permettant d’accéder, au moins, à l’échelle 8, avec 8 ans de service.

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Selon l’article 10 du décret, les contrôleurs seront affectés à des périmètres précis. Leur principale mission consistera à mener des contrôles et rédiger des rapports mensuels au sujet des contraventions constatées. Ils seront autorisés en outre à saisir les matériaux de construction au niveau des chantiers de construction.

Le décret précise également la procédure de démolition des constructions, objet d’infraction.

La décision de démolir une construction relèvera d’une «commission administrative ». Cette dernière, présidée soit par le wali soit par le gouverneur, doit inclure un représentant de l’autorité gouvernementale chargée de l’urbanisme et un représentant de la protection civile.

Pour que la démolition d’une construction puisse avoir lieu, le propriétaire doit être notifié. Il devra évacuer les lieux dans un délai de 48 heures. En cas de refus, la commission procède à la rédaction d’un PV qu’elle adresse à l’autorité juridique compétente, en vue de faire exécuter la décision.