Impôts: Le gouvernement promet la guerre aux fraudeurs!

Cette année, le projet de Loi de Finances s'attaque aux impôts, et notamment aux fraudeurs. Le moins que l'on puisse dire, c'est que cela risque de faire mal. A tel point qu'une dérogation au délai de prescription de quatre ans est prévue pour permettre à l'administration de rattraper au vol tous ceux qui exerceraient au “noir”. Selon L'Economiste, qui consacre deux pages à la Loi de Finances dans son édition du 20 octobre (jour de la présentation du projet au parlement par Mohamed Boussaid, ministre de l'Economie et des finances), le fisc serait autorisé à régulariser la situation de ces travailleurs “illégaux” au titre des dix derniers exercices non déclarés.

Ce projet s'appuie en outre sur les recommandations des assises fiscales de 2013 et sur celles du Conseil économique, social et environnemental, qui proposent un seul niveau de recours aux contribuables. La commission locale de taxation (CLT) devrait se consacrer aux recours relatifs aux contrôles de l'impôt sur le revenu, du profit foncier et des droits d'enregistrement. Une commission, principalement dédiée aux contribuables dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions de DH, devra respecter certaines contraintes: convoquer les parties 30 jours à l'avance et rendre ses décisions au bout de 12 mois. Elle disposera aussi de 4 mois maximum pour informer les parties de l'expiration du délai qui leur est imparti. De son côté, la commission nationale de recours fiscal (CNRF) devra traiter tout ce qui est en rapport avec la vérification de comptabilité quand le chiffres d'affaires est supérieur ou égal à 10 millions de DH.

Cette simplification du recours fiscal est accompagnée d'une refonte du régime de sanctions. Celui-ci tiendra compte du degré de gravité de l'infraction commise, de la qualité du contribuable (redevable réel ou collecteur) et du délai de retard de dépôt de la déclaration. Une distinction sera également faite selon que la déclaration est effectuée spontanément suite à la relance de l'administration ou au terme d'un contrôle fiscal.

Contre les fraudeurs, le gouvernement propose de porter la majoration à 20% contre 15% actuellement, suite à une taxation d'office. Il est de même prévu une hausse de la majoration d'assiette de 15 à 30% en cas de rectification de la base imposable et un accroissement de la pénalité de recouvrement à 20% (contre 10 aujourd'hui) à l'encontre des collecteurs d'impôts défaillants. Pour les autres contribuables, la majoration passerait aussi de 15 à 20%. En cas d'usage frauduleux, la majoration pourrait aller jusqu'à 100%.

En revanche, une déclaration déposée ou un paiement effectué avec moins de 30 jours de retard sera majorée de 5% (contre 15% actuellement). Pour la télé-déclaration et le télé-paiement, la majoration de 15% cédera la place à une sanction d'un montant de 1% sur les montants dus, avec un minimum de 1.000 DH.