Entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les sociétés anonymes: le point sur les principales nouveautés

(Photo d'illustration) . DR

La loi n°19-20 modifiant et complétant la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes a été publiée au Bulletin officiel du 22 juillet 2021. En voici les principales dispositions.

Le 05/08/2021 à 14h31

Adoptée le 8 avril 2021 en Conseil de gouvernement, la loi n°19.20 vise principalement à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de gestion et de gouvernance des sociétés anonymes et à améliorer la capacité de financement des sociétés anonymes en facilitant l’accès aux emprunts obligataires.

Contactée par Le360, Mouna Kamali, experte-comptable qui a cumulé plus de quatorze ans d'expérience dans les métiers du conseil fiscal et financier, explique que la loi n°19.20 instaure l’obligation pour les sociétés anonymes de prévoir dans leurs statuts une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes quant à la composition de leurs conseils d’administration et conseils de surveillance.

"La loi n°19.20 a également instauré un quota minimum de 40% pour les deux sexes pour les sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne. Il s’agit d’une avancée encourageante en matière du statut des femmes au Maroc", explique-t-elle.

Quant à la durée du mandat du commissaire aux comptes, Mouna Kamali note que la loi n°19.20 limite ce dernier à 12 ans, avec interdiction, à l’expiration de cette durée, aux commissaires concernés de certifier les comptes des mêmes sociétés pendant les quatre années suivantes.

"Cette mesure a pour objectif de garantir davantage l'indépendance et l’objectivité des commissaires aux comptes", fait observer l’experte-comptable.

S’agissant de l’usage des moyens de visioconférence dans les sociétés anonymes, Mouna Kamali souligne qu’en cas de circonstances exceptionnelles déclarées par les pouvoirs publics, les SA peuvent tenir leurs réunions, aux conditions de quorum et de majorité, par des moyens de visioconférence ou par des moyens équivalents.

En outre, la loi n°19.20 a instauré l’obligation pour le président du conseil d’administration de convoquer le conseil à se réunir au moins deux fois par an.

Quant aux émissions obligataires, la loi n°19.20 rend possible, aux sociétés constituées depuis moins de deux ans, d’émettre des emprunts obligataires si leur capital est entièrement libéré et si les actifs et passifs de la société émettrice sont audités par un commissaire aux comptes. L’émission est réservée aux investisseurs qualifiés définis par la loi et la réglementation.

"Les sociétés anonymes peuvent garantir, par un engagement, l’emprunt obligataire de leurs filiales et émettre des obligations par compensation de dettes liquides et exigibles", conclut Mouna Kamali.

Par Hajar Kharroubi
Le 05/08/2021 à 14h31