Concentrations économiques non notifiées: le montant de l’amende fixé

Le siège du Conseil de la concurrence. . DR

Revue de presseKiosque360. Le Conseil de la Concurrence a fixé une amende de 500.000 dirhams contre les sociétés violant l'obligation de notification des opérations de concentrations économiques, et n’ayant pas encore réalisé de chiffre d'affaires annuel. Cet article est une revue de presse du quotidien Aujourd’hui le Maroc.

Le 13/09/2022 à 19h20

Il y a du nouveau concernant les concentrations économiques non notifiées. «En effet, le Conseil de la Concurrence vient de fixer le montant de l’amende forfaitaire à l’encontre des entreprises violant l’obligation de notification des opérations de concentrations économiques, mais n’ayant pas encore réalisé un chiffre d’affaires annuel», rapporte Aujourd’hui le Maroc dans son édition de ce 14 septembre. Ce montant est de 500.000 dirhams.

Cette décision a été délibérée en plénière, conformément aux dispositions de l’article n°14 de la loi 20-13 relative au Conseil de la concurrence.

Une procédure spéciale a également été préconisée par le Conseil de la Concurrence dans le cadre de la régularisation de la situation légale des entreprises ayant effectué des opérations de concentrations économiques sans les notifier.

L’amende sera ainsi fixée à un taux de 1% de leur chiffre d’affaires réalisé au Maroc au titre du dernier exercice comptable clôturé. Les opérations de concentrations économiques non notifiées concernées doivent être réalisées avant le 31 décembre 2021. Quant à la déclaration de la concentration, elle doit être faite par les parties concernées, pour les opérations mentionnées, au plus tard le 31 décembre 2022.

Pour rappel, conformément à l’article 13 de la loi 104-12, l’obligation de notification est portée par les personnes physiques ou morales qui contrôlent l’ensemble ou une partie de l’entreprise. En cas de fusion ou d’entreprise partagée, toutes les personnes concernées doivent faire la notification conjointement.

Par Fayçal Ismaili
Le 13/09/2022 à 19h20