Le cadre juridique encadrant l’auto-production d’électricité au Maroc est en voie de finalisation. Les derniers projets de décrets d’application de la loi 82-21 ont été déposés auprès du Secrétariat général du gouvernement, indique L’Économiste dans son édition du mardi 10 juin. Leur publication est attendue dans les prochaines semaines, selon Abderraouf Benabou, directeur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique, qui s’exprimait lors d’une journée technique organisée récemment à l’Université internationale de Casablanca.
Au total, quatre décrets d’application sont encore attendus. Le premier concerne les procédures à suivre selon le régime applicable à chaque type d’installation: déclaration, autorisation ou demande d’accord auprès du gestionnaire de réseau. Pour les installations non raccordées au réseau et d’une puissance inférieure ou égale à 11 kW, une simple déclaration, à effectuer sur une plateforme numérique en cours de développement, suffira. Ce seuil a été retenu car il correspond à la consommation maximale estimée d’un foyer. En revanche, pour les installations raccordées au réseau dont la puissance est comprise entre 11 kW et 5 MW, une demande devra être déposée auprès du gestionnaire de réseau, tel que l’ONEE ou les sociétés de réseau moyenne tension. Au-delà de 5 MW, une autorisation devra être obtenue directement auprès du ministère de la Transition énergétique et du Développement durable.
Le deuxième décret encadrera la gestion des excédents de production. La loi 82-21 autorise la vente d’un excédent allant jusqu’à 20% de la production, mais permet également, sous conditions, de dépasser ce seuil. Cette possibilité vise notamment les structures utilisant massivement les énergies renouvelables, comme les stations de dessalement ou les entreprises ayant mis en place des mesures d’efficacité énergétique. Le décret précisera les critères à remplir pour bénéficier de cette dérogation, écrit L’Économiste.
Le troisième texte régira les modalités de stockage de l’électricité. Il offrira à l’auto-producteur la possibilité de mettre en place ses propres équipements de stockage ou de recourir aux services proposés par les gestionnaires de réseau. Quant au quatrième décret, il portera sur l’écrêtement, un mécanisme permettant d’ajuster la production électrique en fonction de la demande. Il s’agit d’un outil de flexibilité que les gestionnaires de réseau pourront activer en demandant aux producteurs de réduire temporairement leur production.
Ces textes viennent compléter un cadre réglementaire dont certains éléments sont déjà en vigueur. Les auto-producteurs sont notamment tenus de s’équiper de compteurs intelligents afin d’assurer une traçabilité complète de la production et de la consommation d’énergie. Par ailleurs, un certificat d’origine est désormais requis pour justifier la provenance verte de l’électricité produite. Ce certificat permet également aux entreprises d’attester du caractère durable de leurs produits, notamment dans le cadre des échanges internationaux, et d’éviter certaines taxes environnementales, comme la taxe carbone.
