La loi N° 58.25, qui instaure le nouveau Code de procédure civile, entre en vigueur le 24 août 2026, avec une véritable refonte notamment des processus de dépôt des plaintes (requêtes), d’exercice des voies de recours et de notification judiciaire en consacrant le passage à l’ère numérique. Désormais, explique Assabah de ce mardi 11 août, «le justiciable peut choisir de déposer sa requête écrite par voie électronique ou directement au greffe du tribunal», dans le cadre d’un processus assurant la transition du tribunal classique au tribunal numérique. De même, «les règles et les formes de notification judiciaire ont été transformées en profondeur». Ainsi, «les notifications ne peuvent être effectuées qu’entre 7h00 du matin et 22h00», sauf en cas de nécessité absolue qui est également encadrée par la loi. Les canaux de transmission ont été aussi diversifiés et intensifiés pour englober le lieu de résidence habituelle ou principale, le lieu de travail ou l’établissement professionnel, en plus de l’adresse contractuelle.
La juridiction compétente pourrait donc consulter la base de données des Cartes d’identité nationales électroniques pour identifier la nouvelle adresse des destinataires de ses messages.
Et dans le but d’accélérer les procédures judiciaires, la nouvelle loi redéfinit de manière stricte les délais de comparution et de présence devant les juridictions. Ces mécanismes de dématérialisation des procédures judiciaires visent la modernisation du système et l’accélération du traitement des dossiers, souligne le quotidien. La nouvelle loi a également redéfini les seuils de compétence des tribunaux, notamment avec des montants définis à 10 000 dirhams pour le recours en appel, et à 80 000 dirhams pour la compétence commerciale. Dans ce dernier cas, poursuit Assabah, «c’est le Tribunal de première instance, via ses sections commerciales, qui est compétent pour trancher le litige, en l’absence de juridictions commerciales spécialisées dans le ressort géographique concerné». La nouvelle loi a également réorganisé la compétence judiciaire internationale des tribunaux marocains. Ainsi, les juridictions du Maroc sont désormais compétentes pour statuer sur des actions intentées à l’encontre d’un citoyen marocain, même si ce dernier n’a ni domicile ni résidence officielle au Maroc, ou d’un étranger ayant une résidence au Maroc, à l’exception des litiges portant sur des biens immobiliers situés en dehors du territoire marocain.
