Le torchon brûle toujours entre le gouvernement et les avocats. Alors que l’Exécutif a décidé, jeudi 3 novembre 2022, de revenir sur les nouvelles dispositions fiscales concernant les robes noires, introduites dans le projet de loi de finances 2023 et a pu trouver un compromis, qui répond en partie aux doléances des avocats, ces derniers ont jugé les propositions de l’Exécutif «insuffisantes» et décidé de monter au créneau.
«A la suite de la discussion des dernières évolutions du dossier des avocats, le Conseil de l’Ordre des avocats a décidé de poursuivre son mouvement de contestation», a déclaré pour Le360 Hassan Birouaine, ancien bâtonnier de l’Ordre des avocats de Casablanca.
Dans les détails, l’instance représentative des avocats au barreau de Casablanca a décidé, lors d’une réunion en date du dimanche 6 novembre 2022, d’une grève de cinq jours à partir de ce lundi 7 novembre. Il a aussi appelé les avocats à boycotter les caisses, les audiences, ainsi que le dépôt électronique des documents, mis à part les déclarations d’appel soumises à une date d’échéance et à prendre part à un sit-in national devant le Parlement, mardi 8 novembre 2022.
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«Le Conseil de l’Ordre des avocats a laissé ouverte la voie du dialogue avec les représentants du gouvernement pour parvenir à une solution satisfaisante aux problèmes posés par les nouvelles mesures qui figurent dans le PLF 2023», poursuit cet avocat présent au sit-in organisé devant le Tribunal de la famille à El Oulfa.
Pour lui, à travers leurs actions de contestation, «les avocats ne défendent pas des intérêts à caractère élitiste, mais ceux des justiciables qui auront à payer ces charges fiscales supplémentaires».
Rappelant les dispositions du PLF 2023 les concernant, notamment l’obligation pour les robes noires de payer une avance sur l’impôt sur le revenu (IR), l’ancien bâtonnier au barreau de Casablanca a précisé que plusieurs avocats «mènent des actions sociales, sans rémunération». Aussi, une avance sur impôt est «une disposition illégale», qui ne peut être appliquée pour les avocats, au même titre que la retenue à la source, tonne-t-il.
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Pour cet avocat, ces mesures auront un «impact négatif» sur le droit d’accès des justiciables à la justice. «L’avocat ne peut pas demander à deux cents employés victimes de licenciement abusif de payer des impôts pour avoir accès à la justice», argue cet avocat. Le Conseil de l’Ordre des avocats au barreau de Casablanca exige donc «l’exonération de l’impôt sur le revenu pour ce genre de dossier pour maintenir le droit d’accès de cette couche de la société à la justice», poursuit Hassan Birouaine.
«L’avocat ne demande pas une exonération des impôts. Il est prêt à être imposé à condition que cet impôt soit juste et équitable», souligne l’ancien bâtonnier au barreau de Casablanca.
Il convient de rappeler qu’à la suite de la réunion, tenue jeudi 3 novembre 2022, entre le ministre délégué auprès de la ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, et le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, d’une part, et les membres de l’Association des barreaux du Maroc (ABAM), de l’autre, le gouvernement a proposé le retrait de la disposition qui prévoyait l’imposition des avocats, ou la société civile professionnelle d’avocats, en versant une avance sur l’impôt sur le revenu (IR) pour chaque dossier déposé auprès des différentes juridictions.
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Les avocats auront, par ailleurs, deux choix. En premier lieu, il s'agira de payer un montant global de l’impôt fixé à 300 dirhams sur chaque affaire présentée de manière définitive auprès du Tribunal de première instance, des Cours d’appel et de cassation, après le prononcé final du jugement non susceptible de recours. Le second choix consiste, quant à lui, en une déclaration semestrielle de l’ensemble des affaires qui seront imposées du même montant susmentionné.
D’autres mesures, qui vont en la faveur des robes noires, ont par ailleurs intégré le PLF 2023 en tant qu’amendements. Il s’agit, selon la même source, de l’exonération de tout impôt concernant les affaires soumises en vertu de l’article 148 du Code de la procédure civile. Aussi, les affaires de proximité, les litiges du travail, ainsi que les accidents du travail seront exemptés d’impôt jusqu’à l’exécution du jugement.
Dans la même lignée, il a été décidé d’exonérer de tout impôt les avocats nouvellement inscrits aux barreaux pendant les trois premières années de leur exercice professionnel. Les avocats récemment identifiés auprès de l’administration fiscale bénéficieront également d’une exonération jusqu'à fin décembre prochain.
