PLF 2023: le gouvernement trouve un terrain d’entente avec les avocats sur la question des avances au titre de l'IR

A l’issue d’une réunion entre le ministre délégué auprès de la ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, et le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, d’une part, et les membres de l’Association des barreaux du Maroc (ABAM), de l’autre, tenue ce jeudi 3 novembre 2022, il a été décidé de supprimer la mesure concernant l'impôt sur le revenu (IR) introduite dans le projet de loi de finances (PLF) au titre de l’année budgétaire 2023, apprend-on d’une source proche du dossier.

La disposition qui prévoyait l’imposition des avocats, ou la société civile professionnelle d’avocats, en versant une avance sur l’impôt sur le revenu (IR) pour chaque dossier déposé auprès des différentes juridictions a été retirée du PLF 2023.

Lire aussi : Avocats: un nouveau régime fiscal en gestation

Les avocats auront, par ailleurs, deux choix. En premier lieu, il s'agira de payer un montant global de l’impôt fixé à 300 dirhams sur chaque affaire présentée de manière définitive auprès du Tribunal de première instance, des Cours d’appel et de cassation, après le prononcé final du jugement non susceptible de recours. Le second choix consiste, quant à lui, en une déclaration semestrielle de l’ensemble des affaires qui seront imposées du même montant susmentionné.

D’autres mesures, qui vont en la faveur des robes noires, ont par ailleurs intégré le PLF 2023 en tant qu’amendements. Il s’agit, selon la même source, de l’exonération, de tout impôt, des affaires soumises en vertu de l’article 148 du Code de la procédure civile. Aussi, les affaires de proximité, les litiges du travail, ainsi que les accidents du travail seront exemptés d’impôt jusqu’à l’exécution du jugement.

Dans la même lignée, il a été décidé d’exonérer de tout impôt les avocats nouvellement inscrits aux barreaux pendant les trois premières années de leur exercice professionnel. Les avocats récemment identifiés auprès de l’administration fiscale bénéficieront également d’une exonération jusqu'à fin décembre prochain.

Lire aussi : PLF 2023: à cause des nouvelles mesures fiscales, les avocats de Casablanca en grève pour quatre jours

Selon la même source, ces nouvelles mesures feront l’objet de discussions lors d’une réunion des membres de l’ABAM qui se tiendra dans les jours à venir.

Il convient de rappeler que les différentes instances représentatives des avocats avaient observé une grève de 24 heures, mardi 1er novembre 2022, et organisé des sit-in devant les différents tribunaux du Royaume pour contester l’introduction dans le PLF 2023 de l’avance sur l'IR pour chaque dossier déposé auprès des différentes juridictions.

Le Conseil de l’ordre des avocats au barreau de Casablanca a, quant à lui, décidé d’une grève de quatre jours à partir du mardi 1er novembre 2022.