Le Projet de loi de finances pour l’année budgétaire 2023 prévoit une refonte du régime d’imposition des avocats. Dans le détail, les avocats, ou la société civile professionnelle d’avocats, seront amenés à verser spontanément auprès du secrétaire-greffier, à la caisse du tribunal, pour le compte du receveur de l’administration fiscale, une avance sur l’impôt sur le revenu (IR) ou sur l’impôt sur les sociétés (IS), au titre de l’exercice en cours, lit-on dans le document.
Ce versement est effectué une seule fois pour chaque dossier dans chaque niveau de juridiction, lors du dépôt ou de l’enregistrement d’une requête, d’une demande ou d’un recours, ou lors de l’enregistrement d’un mandatement ou d’une assistance dans une affaire devant les tribunaux du Royaume.
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Le montant de l’avance s’élève à 300 dirhams pour les tribunaux de premier degré, 400 dirhams pour les tribunaux de deuxième degré et 500 dirhams pour la Cour de cassation, précise le document.
Pour les requêtes relatives aux ordonnances basées sur une demande ou des constats conformément aux dispositions de l’article 148 du Code de procédure civile, le montant de leur avance est fixé à 100 dirhams.
L’imputation des montants des versements sur le montant de l’IS ou l’IR dû à la fin de l’exercice sera faite lors du dépôt de la déclaration du résultat fiscal ou de revenu global portant sur l’ensemble des revenus ou produits acquis au cours de cet exercice.
