Une refonte en profondeur s’annonce pour le système fiscal national dans le cadre du projet de loi de finance 2023. Plusieurs nouveautés sont attendues pour accompagner la relance de l’économie nationale et alléger la pression fiscale sur la classe moyenne dans un contexte inflationniste instable.
En effet, les dispositions de la loi-cadre sur la réforme fiscale seront mises en œuvre dès l’année prochaine, comme annoncé par la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, lors des travaux du Conseil des ministres présidé par le roi Mohammed VI, hier, mardi 18 octobre, à Rabat, et consacré à l’examen des orientations générales du projet de loi de finances au titre de l’année 2023.
Lire aussi : Pouvoir d’achat, équité fiscale, investissement... Ce que proposent les économistes istiqlaliens pour le PLF 2023
«Vu le rôle du système fiscal pour relever les défis économiques actuels et atteindre les objectifs escomptés en matière de relance économique, les dispositions de la loi-cadre relative à la réforme fiscale seront mises en œuvre, à même d’offrir plus de visibilité aux acteurs économiques, à travers une réforme globale de l’Impôt sur les sociétés et des secteurs bancaire et des assurances, parallèlement à l’allègement de la pression fiscale sur les salariés et les retraités de la classe moyenne», souligne un communiqué du porte-parole du Palais Royal.
Vers un taux unique de l’ISParmi les mesures phares attendues figure la suppression de la progressivité de l’impôt sur les sociétés (IS) pour un passage à un taux unique, conformément aux recommandations des assises de la fiscalité et aux meilleures pratiques internationales. Cette mesure évoquée par le ministre délégué au Budget, Fouzi Lekjaa, lors de son dernier passage devant la commission de l’économie et des finances à la Chambre des représentants, permettra d’augmenter significativement les recettes fiscales de l’Etat.
Néanmoins, les économistes anticipent une réforme progressive du barème de l’IS en 2023, pour un passage au taux unique durant les quelques années à venir. «Le passage à un taux unique de l’IS, d’un seul coup, pourrait être brusque pour l’écosystème national. Une telle mesure devrait augmenter significativement les charges fiscales de plusieurs entreprises qui ne sont pas encore prêtes à les supporter. On est actuellement sur trois taux, on peut passer dans un premier temps à deux taux pour atteindre le taux unique à l'horizon 2025», explique, contacté par Le360, l’expert-comptable, Mehdi El Fakir.
Maintien de la contribution sociale de solidaritéNadia Fettah Alaoui et Fouzi lekjaa ont également évoqué, à plusieurs reprises, le maintien de la contribution sociale de solidarité. La reconduction de cette mesure devrait, notamment, assurer un meilleur financement du chantier de la généralisation de la protection sociale. Un réaménagement des seuils de taxation des entreprises concernées par cette contribution reste possible, les détails seront dévoilés durant les prochains jours, lors de la présentation du PLF 2023.
Lire aussi : Baisse de l’IS, suppression de la contribution de solidarité… Ce que propose la CGEM pour le PLF 2023
Une reconduction loin d’être du goût des patrons. La Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a demandé, parmi ses 15 propositions pour le PLF 2023, dévoilés hier, d’acter la non-reconduction de la contribution sociale de solidarité, devenue, selon les patrons, une taxation «permanente» s'assimilant à l'IS.
Une taxe sur les superprofits?L’instauration d’une taxe exceptionnelle sur les profits des grandes compagnies s’est, par ailleurs, invitée au débat ces derniers mois alors que le gouvernement cherche des «financements innovants» pour accompagner les réformes sociales et accélérer les investissements.
Le ministre délégué au budget, Fouzi Lekjaa, a récemment fait part d’une possible taxation des superprofits réalisés par les grandes entreprises publiques et privées. De même, le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, n’a pas écarté la possibilité d’instaurer une taxe sur les superprofits pour financer des projets d’investissement et de réformes.
Lire aussi : PLF-2023. Abdellatif Komat, économiste: «Le développement social ne passe pas forcément par des dépenses financières»
Cette mesure suscite néanmoins des interrogations quant aux secteurs concernés et aux seuils de taxations à définir. Le Conseil de la concurrence a recommandé dans son dernier rapport sur le marché des carburants au Maroc d’instaurer une taxe exceptionnelle sur les surprofits des sociétés d’importation, de stockage et de distribution du gasoil et de l’essence qui dégagent un niveau élevé de marges.
Réaménagement de l’IR et baisse de la TVA pour les médicamentsUne autre mesure phare est annoncée au profit des salariés et des retraités. Il s’agit du réaménagement des barèmes de l'impôt sur les revenus (IR), dans le but de réduire la pression fiscale sur la classe moyenne en révisant à la baisse le taux de l’IR pour les revenus faibles et moyens et les pensionnés. A noter que jusqu’au mardi 18 octobre, les syndicats les plus représentatifs, réunis avec Fouzi Lekjaa, ne sont pas parvenus à définir les tranches et taux d'imposition de l’IR à mettre en place.
Le gouvernement a, par ailleurs, confirmé une réduction des taxes sur les médicaments et les produits de santé importés dans le cadre du PLF 2023 pour réduire leur prix de vente aux consommateurs finaux.
«Le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Aït Taleb, et le ministre délégué chargé du Budget, Fouzi Lekjaa, finalisent actuellement une décision à caractère social, visant à réduire la TVA sur les médicaments et les taxes sur les produits de santé, les équipements et les matériels médicaux et paramédicaux importés», indique un communiqué du ministère de la Santé en date du 15 octobre.
