Enseignement privé: le Conseil de la concurrence rend son avis

L’élaboration de l’avis du Conseil de la concurrence s’est basée sur l’analyse concurrentielle du marché de l’enseignement scolaire privé, et sur une approche participative s’étendant à l’ensemble des parties prenantes de ce marché, en vue de réaliser un diagnostic précis de l’état de la concurrence qui y prévaut. Le cadre de régulation de ce marché a également été analysé par les équipes dont a la charge Ahmed Rahhou, le président du Conseil.

 

«L’étude a conclu que le marché de l’enseignement scolaire privé reste un marché ouvert à la concurrence, régi par les lois de l’offre et de la demande, où les frais de scolarité sont fixés librement par les opérateurs en fonction de la demande et sa solvabilité d’une part, et de l’offre et de la qualité des prestations y afférentes d’autre part», souligne le rapport, qui est consultable sur le site internet du Conseil de la concurrence.

 

Toutefois, l’analyse a révélé l’existence de différences notables entre les opérateurs de l’enseignement scolaire privé, en termes de qualité de prestations offertes. Or, rappelle le Conseil, la prestation d’un enseignement relève de droits que garantit la Constitution: le droit d’un accès à une éducation moderne, accessible et de qualité.

Le conseil de la concurrence se mêle des dysfonctionnements de l’enseignement privé 

 

Pour le Conseil, cet état de fait soulève plusieurs questions sur les missions de l’Etat en termes de conciliation entre l’encouragement de la diversification des offres d’enseignement scolaire et l’unification du contenu du service public d’enseignement, nécessaire à la réduction des disparités sociales.

 

«L’Etat est appelé à encadrer ledit marché en termes de normes garantissant la qualité des services, tout en veillant à la répartition équitable et convenable des compétences du corps enseignant entre les différentes composantes du système éducatif, et à établir une organisation permettant aux ménages de choisir le mode d’éducation idoine pour leurs enfants», préconise le rapport.

 

Pour cela, note le Conseil, et malgré l’importance accordée par la vision stratégique de la réforme à l’enseignement scolaire privé, «des reproches continuent de se faire entendre à l’encontre des établissements scolaires privés, perçus comme des concurrents de l’école publique, bénéficiant de soutien de l’Etat, perpétuant les inégalités sociales, et surchargeant les familles ayant fait le choix de ce type d’enseignement pour leurs enfants».

Éducation nationale: 200.000 élèves ont quitté leur école privée depuis 2019 

 

Partant des résultats et des conclusions de l’étude, le Conseil a adressé une série de recommandations au gouvernement pour améliorer les conditions de la concurrence dans le marché de l’enseignement scolaire privé, dont:

 

- une accélération de la révision de la procédure et de leur cahier des charges, actuellement en vigueur, pour autoriser l’ouverture ou l’élargissement d’un établissement scolaire privé;

 

- l'encouragement à un système de liberté des prix, pour garantir la concurrence sur le marché;

 

- l'application des dispositions législatives régissant les régimes d'assurance scolaire, qui énoncent que les frais d'une police d'assurance scolaire sont du ressort des établissements scolaires privés et non des parents et tuteurs des élèves;

 

- le fait de permettre aux parents d’élèves de souscrire à une assurance complémentaire pour leurs enfants;

 

- la garantie du transfert des élèves d’un établissement à un autre;

 

- l'accélération de la mise en place de référentiels de qualité et l'établissement d'une classification des établissements;

 

- l'amélioration des conditions de recrutement et d'octroi de primes au corps enseignant dans l’enseignement scolaire privé.

 

En conclusion de ce document, le Conseil rappelle que le marché de l’enseignement privé «n’offre pas une marchandise purement commerciale, mais davantage un service d’ordre social particulier, où la dimension humaine constitue un pilier fondamental».