La Cour constitutionnelle vient de prononcer l’invalidation de l’article 17 du Code de procédure civile, un article vivement critiqué depuis son adoption. Celui-ci accordait au ministère public le droit d’annuler une décision de justice définitive et de faire organiser un nouveau procès. Une disposition jugée attentatoire aux principes du procès équitable et à la sécurité juridique.
La décision de la Cour intervient quelques mois après l’adoption du nouveau Code par le Parlement. Dès les premiers débats en 2025, l’article 17 avait suscité l’indignation des députés de l’opposition, ainsi que le rejet des barreaux d’avocats, qui y voyaient une remise en cause du principe de l’autorité de la chose jugée.
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Un autre point du texte, autorisant une forme d’intervention du ministère de la Justice dans le cadre de la procédure civile, a également été invalidé.
Interrogé par Le360, un avocat souligne que l’article 17 permettait jusqu’ici au parquet de «rejuger une affaire close, en contournant les garanties d’indépendance du pouvoir judiciaire». Cette disposition, selon la Cour constitutionnelle, contrevient à la Constitution marocaine, notamment en ce qui concerne la séparation des pouvoirs et la protection des droits fondamentaux.
Face à cette décision, le texte devra désormais retourner à la Chambre des représentants pour être révisé et amendé.
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Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a réagi promptement, saluant la décision de la Cour. «Tout en réaffirmant le plein respect des compétences et de l’indépendance de la Cour constitutionnelle, le Ministère considère que cette décision illustre la vitalité des institutions constitutionnelles du Royaume», a-t-il déclaré, évoquant «l’esprit de dialogue entre les pouvoirs dans le respect du principe de la séparation des pouvoirs, de la primauté du droit et de la protection des droits et libertés».
Se voulant rassurant, Abdellatif Ouahbi affirme qu’il «n’a jamais craint le contrôle constitutionnel» et qu’il le considère comme «une véritable garantie de l’État de droit». Il en a profité pour rappeler que «ceux qui doutent du rôle de la Cour constitutionnelle remettent en cause l’essence même de la démocratie».
Pour le ministre, cette décision ouvre la voie à «un débat juridique de haut niveau» et constitue un jalon supplémentaire dans «le projet de réforme des institutions».
