Lors de la présentation du rapport annuel de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC), son président, Mohamed Bachir Rachdi, a rappelé l’importance du projet de loi relatif à l’enrichissement illicite, qui est une «législation structurée et un accès essentiel pour lutter contre la corruption».
Selon lui, le gouvernement n’a pas fait preuve de réactivité, se contentant de lui transmettre des projets de texte relatifs au conflit d’intérêt, à la déclaration obligatoire du patrimoine et à la protection des fonctionnaires publics d’actes de corruption.
En revanche, révèle Mohamed Rachdi, l’INPPLC n’a reçu aucun texte concernant l’enrichissement illicite, rapporte Al Ahdath Al Maghribia du vendredi 11 octobre. Et Rachdi de marteler: «La volonté politique se mesure à l’efficacité des politiques suivies et des résultats réalisés et non pas en exprimant des intentions».
Ces positions divergentes ont provoqué, par le passé, des affrontements entre gouvernements, voire entre les ministres qui se sont succédé à la tête du département de la justice.
L’histoire rocambolesque de ce projet de loi a commencé en 2015 quand le ministre de la Justice de l’époque, Mustapha Ramid, avait présenté une première ébauche d’un projet de réforme du Code pénal qui comportait pour la première fois une disposition relative à la pénalisation de l’enrichissement illicite.
Afin de faire passer ce texte, Ramid avait supprimé tous les articles sujets à controverse. Malgré tout, la copie présentée au conseil du gouvernement avait été rejetée car elle prévoyait des peines d’emprisonnement pour l’auteur coupable d’enrichissement illicite.
Après d’innombrables palabres, les composantes de la majorité gouvernementale se sont mises d’accord pour supprimer les peines de prison tout en maintenant les amendes. Il a également été décidé de révoquer le mis en cause et de le déposséder des biens mal acquis. Mais le projet est resté bloqué après les élections législatives qui ont amené Saâd-Eddine El Othmani à la tête du gouvernement.
Aujourd’hui, le gouvernement Akhannouch a décidé de retirer l’entièreté du projet de réforme du Code pénal du Parlement. Malgré quelques tentatives des chefs des partis de la coalition gouvernementale, le projet demeure en l’état depuis plus de quatre ans. Selon l’opposition, ce retrait a été essentiellement decidé pour enterrer l’article sur l’enrichissement illicite.
Au cours des précédentes discussions sur la pénalisation de l’enrichissement illicite, deux propositions ont été émises pour que les «riches détenteurs de postes à responsabilité» rendent des comptes, relaie Al Ahdath Al Maghribia. Dans la première version, «les personnes incriminées ne rendront de comptes qu’après avoir achevé leur mission administrative ou élective tout en confiant la responsabilité du contrôle à la seule Cour des comptes et en limitant la déclaration du patrimoine à la personne concernée et ses enfants».
La deuxième proposition préconise que le contrôle soit confié à la justice et à la Cour des comptes tout en soumettent les biens du mari et de l’épouse à la déclaration du patrimoine et au contrôle.
