Code pénal: le projet de loi en suspens ne concerne pas les libertés individuelles

C’est donc la disposition relative à la pénalisation de l’enrichissement illicite qui bloque, depuis des années, le projet de réforme du code pénal. Cette fois, c’est le ministre d’Etat chargé des droits de l’Homme et des relations avec le Parlement qui le confirme. Mustapha Ramid précise même que c’est à cause d’un parti de l’opposition, qu’il n’a pas nommé, que ce projet de loi est bloqué au Parlement depuis maintenant 4 ans et 7 mois. «Lorsque j’assumais encore les charges de ministre de la Justice, nous avions pratiquement bouclé l’examen de ce projet de loi en entier et somme arrivés au stade du dépôt des amendements. Mais un parti politique de l’opposition, qui avait une certaine influence même sur des partis de la majorité, a tout bloqué à cause de cette disposition», souligne le ministre, cité par le quotidien Al Massae dans son édition du lundi 2 décembre.

«Malgré toutes les initiative que nous avons pu prendre, nous n’avons pas pu aller au delà de ce stade de l’examen du projet de loi», regrette le ministre. Dans tous les cas, assure Mustapha Ramid, «il n’y a jamais eu de différend entre les députés eux-mêmes, ni entre les parlementaires et le gouvernement sur les questions qui relèvent des libertés individuelles».Pourtant, souligne le ministre cité, cette fois, par le quotidien Al Ahdath Al Maghribia dans son édition du même jour, «ce sont ces questions qui suscitent d’ordinaire de grands débats lorsqu’il s’agit de textes législatifs d’importance ».

Mustapha Ramid, qui intervenait lors de la 11e édition de l’université populaire organisée par le MP, samedi dernier, a par ailleurs refusé de commenter le mémorandum soumis dernièrement par le CNDH au Parlement. Il relève néanmoins que certains points abordés dans ce document n’ont rien à voir avec l’objet du projet de réforme soumis aux Parlementaires. C’est le cas par exemple, précise ce dirigeant du PJD, des relations sexuelles hors mariage entre personnes consentantes, avant de préciser que ce mémorandum ne concerne en rien le gouvernement.

Pour ce qui est de la question de l’avortement, le ministre a insisté sur le fait qu’elle «a été tranchée au sein des institutions habilitées pour ce faire». Concernant les libertés individuelles, notamment la liberté de conscience, le ministre assure que le code pénal marocain n’incrimine pas grand nombre d'actes qui en découlent. C’est ainsi, explique-t-il, que la législation marocaine n’incrimine pas, par exemple, le changement de religion. Ce qui est incriminé, par contre, ce sont les actes qui pourraient ébranler la foi d’un musulman. Et encore faudrait-il, dans ce cas, que l’auteur de ce crime, comme le précise le code pénal, «exploite la faiblesse ou les besoins de sa «victime», ou utilise à ces fins des établissements d'enseignement, de santé, des asiles ou des orphelinats.

En outre, note le ministre, même les relations sexuelles hors mariage et l’adultère ne peuvent être établies que par constat de flagrant délit ou par l'aveu relaté dans des lettres ou documents émanés du prévenu ou par l'aveu judiciaire. «Il n’est pas permis d’espionner les gens ou de défoncer leur portes pour savoir ce qu’ils font chez eux», affirme-t-il. D’après le ministre, «les problématiques posées actuellement par l’application du code pénal sont dues aux pratiques des juges, leur entendement et leur interprétation de ce texte de loi».