Le projet de loi modifiant et complétant la loi n°17.95 relative aux sociétés anonymes franchit une nouvelle étape dans son circuit d’approbation. Ce texte est actuellement publié sur le site du Secrétariat général du gouvernement (SGG) pour commentaire, indique Aujourd’hui le Maroc dans son édition du 24 août.
La révision de la loi n°17.95 relative aux sociétés anonymes tend à maintenir la dynamique ascendante du Maroc et à concrétiser l’objectif du gouvernement qui veut placer l’économie marocaine au rang des cinquante premières économies du monde. «Le Maroc a enregistré de grandes avancées en matière de gouvernance des entreprises, puisqu’il dispose d’un cadre légal qui se développe en permanence. Ce développement constant, notamment la dernière révision de la loi 17.95 en avril 2019, a permis au Maroc d’atteindre la 53e place dans le classement Doing Business sur 190 économies ciblées», peut-on lire dans la note d’information du projet de loi. Le nouveau texte a pour objectif de faciliter le cadre légal pour encourager l’initiative entrepreneuriale, renforcer la transparence et cadrer au mieux les comportements des entreprises.
Ce projet de loi a également pour finalité de faciliter l’accès à l’information et responsabiliser tous les acteurs actifs dans la gouvernance. Il tend, par ailleurs, à corriger les effets de la discrimination indirecte dans les entreprises par une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de gouvernance des entités, et ce conformément aux dispositions de l’article 19 de la Constitution de 2011 relatif à la parité. La révision du système de création de la société anonyme «simplifiée» figure parmi les principaux axes de ce projet de loi. Le but étant de permettre aux personnes physiques de créer des sociétés anonymes et de s’y intégrer en tant que partenaires, en déterminant des dispositions de capitalisation, de gouvernance et d’audit.
Le projet de loi a pour principe de renforcer les procédures de suivi et d’octroi de licences liées aux conventions légales. Ainsi, chaque convention représentant moins de 5% des actifs de la société devrait être soumise à une autorisation préalable du Conseil d’administration ou du Conseil de surveillance. Quant aux conventions portant sur une part égale ou supérieure à 5% des actifs de la société, elles devraient non seulement être soumises à l’autorisation du Conseil d’administration ou du Conseil de surveillance, mais également à celle de l’Assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
