PME et TPE: les mesures incitatives de l’administration fiscale

Le dispositif fiscal mis en place en faveur des PME pour leur permettre de basculer de l’informel vers le secteur structuré et de régulariser leur situation fiscale est une priorité pour l’administration fiscale, nous apprend Les Inspirations Eco dans sa livraison du jour. Le quotidien explique que le système fiscal actuel, prévu par la loi de Finances 2020, a pour objectif d’envoyer aux investisseurs le message selon lequel les contraintes et la réalité fiscale et économique de l’entreprise sont prises en considération et qu’une période de transition est nécessaire pour tourner la page et repartir sur de nouvelles bases.

Soulignons que l’amélioration de la gouvernance fiscale des PME ciblées passe par la souscription aux déclarations rectificatives auprès des services des impôts. Le journal souligne qu’il s’agit de l’ensemble des déclarations comportant des insuffisances du chiffre d’affaires et de la base imposable calculée.

On apprend que la démarche proposée aux entreprises comprend aussi un délai qui expirera le 1er octobre 2020 et concerne le paiement spontané des droits complémentaires devant être effectué en deux versements, durant les mois de septembre et de novembre prochains. Notons également qu’afin de mieux impliquer les TPE et les PME ayant commis des irrégularités fiscales, l’Etat devra dispenser les opérateurs concernés du contrôle fiscal, et ce pour permettre à l’entreprise de se concentrer sur l’avenir et se libérer du risque fiscal.

Les Inspirations Eco fait aussi remarquer que les opérateurs qui s’identifient pour la première fois sont dans l’obligation de s’inscrire au rôle de la taxe professionnelle.Notons que le processus de régularisation, qui se terminera le 30 juin prochain, oblige actuellement les entreprises concernées à dresser un nouveau bilan fiscal, lequel devra servir de base pour les déclarations qui seront déposées. Le journal précise que l’entame des démarches de régularisation fait partie des mesures de déploiement de la réforme fiscale prévue pour la période 2020-2024.