L’édition 2026 du Code général des impôts (CGI) ne s’analyse ni comme une rupture doctrinale, ni comme un simple toilettage technique. Elle constitue l’aboutissement normatif d’une trajectoire clairement assumée depuis les troisièmes Assises nationales de la fiscalité. Le PLF 2026 vient ainsi consolider un ensemble de réformes déjà engagées sur les impôts en leur donnant une cohérence d’ensemble.
Depuis quelques années, la philosophie fiscale marocaine sous-jacente évolue sensiblement et ne cherche plus prioritairement à agir sur les taux nominaux, mais à réduire les zones de non-imposition afin de prévenir les comportements de contournement. Cette orientation traduit une maturité du système fiscal, désormais centré sur la robustesse et la prévisibilité plutôt que sur l’ajustement ponctuel des prélèvements. Le cœur de la stratégie fiscale portée par le CGI 2026 réside dans l’élargissement de l’assiette par des mécanismes indirects mais structurants.
Aujourd’hui, l’extension des retenues à la source à de nouveaux flux, la généralisation de l’autoliquidation de la TVA sur des opérations ciblées, ainsi que le renforcement de la traçabilité des transactions immobilières constituent autant d’outils destinés à capter des revenus historiquement faiblement imposés.
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Cette approche permet de préserver la compétitivité nominale du système fiscal national tout en améliorant son rendement effectif. Elle marque un glissement progressif d’une fiscalité essentiellement déclarative vers une fiscalité plus administrée, dans laquelle la collecte de l’impôt est sécurisée en amont, avant même l’intervention du contrôle fiscal classique. Ainsi, le CGI 2026 veut s’inscrire dans une logique de stabilisation des recettes publiques. Néanmoins, les réformes successives ont permis de diversifier les sources de rendement et de réduire la dépendance du Trésor à un nombre restreint de grands contributeurs.
La prorogation de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus illustre cette volonté de mobilisation ciblée des capacités contributives élevées, sans généralisation de la pression fiscale. Ces contributions répondent à des objectifs de cohésion sociale clairement identifiés et s’inscrivent dans le cadre budgétaire classique et ne constituent pas un prélèvement para-budgétaire autonome, ce qui limite leurs effets macroéconomiques à moyen terme.
Un Code réécrit pour plus de lisibilité
La restructuration du Code général des impôts en trois livres distincts constitue l’une des évolutions les plus structurantes de l’édition 2026. En dissociant clairement les règles d’assiette, les procédures fiscales et les sanctions, le législateur répond à une exigence ancienne de lisibilité et de sécurité juridique. «Cette nouvelle disposition facilite l’identification des obligations et des droits des contribuables», note un expert, ajoutant que ce levier réduit les risques d’interprétation contradictoire, mais qu’en outre, il améliore la prévisibilité des conséquences fiscales attachées aux comportements économiques. Une clarification normative devenue facteur clé de confiance pour les entreprises et les investisseurs, précise-t-il.
En matière de contrôle fiscal, le CGI 2026 mise sur l’efficacité tout en renforçant les garanties formalisées accordées au contribuable. Le texte dote l’administration fiscale de nouveaux outils, notamment la possibilité de mener en parallèle une vérification de comptabilité et un examen de la situation fiscale personnelle. L’objectif affiché est de rationaliser les délais, d’élargir le champ des procédures et, in fine, d’améliorer la performance de l’appareil de contrôle.
Pour l’expert, ce renforcement s’accompagne toutefois d’un encadrement procédural plus strict. «La consécration de la nullité des procédures en cas de défaut de notification, ainsi que la clarification des compétences des commissions de recours et l’encadrement des délais visent à préserver les droits de la défense.», rassure-il. Cependant, il soutient que le législateur cherche ainsi à réduire les contentieux fondés sur des vices de forme, tout en sécurisant juridiquement l’action de l’administration.
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Concernant la sanction à la conformité préventive, l’évolution la plus marquante du CGI 2026 tient au changement d’un modèle fondé sur la répression a posteriori vers un dispositif de sécurisation en amont de l’impôt, à travers la généralisation de la retenue à la source, de l’autoliquidation de la TVA et des obligations déclaratives renforcées, qui déplacent le cœur du contrôle fiscal vers les circuits mêmes de la transaction. «Cette mutation fait des opérateurs économiques des acteurs clés de la discipline fiscale, en leur transférant une part substantielle de la charge de conformité, tout en exigeant une élévation significative de leurs capacités administratives et de leur maîtrise des mécanismes fiscaux, désormais plus techniques et plus engageants juridiquement», selon la source.
S’agissant de la fiscalité de solidarité, conçue comme un instrument ciblé, la multiplication apparente des contributions solidaires ne signifie pas un basculement vers une fiscalité para-budgétaire. Ces prélèvements restent en effet limités dans le temps et concentrés sur des assiettes élevées, avec une vocation sociale pleinement assumée et intégrée au cadre budgétaire global. À moyen terme, leurs effets macroéconomiques apparaissent maîtrisés, dès lors qu’ils n’affectent ni les ménages modestes ni les entreprises de taille intermédiaire.
Les TPE face au choc de la conformité
Les très petites entreprises se trouvent au cœur des tensions induites par la réforme. La généralisation des retenues à la source, l’anticipation des paiements d’impôts et la multiplication des obligations déclaratives affectent directement leur trésorerie et leur organisation. Et si ces mesures favorisent la formalisation et la transparence, elles exposent également les TPE à un risque de non-conformité involontaire. Selon la source, le législateur a prévu des dispositifs transitoires et des seuils progressifs pour atténuer cet impact, mais l’équilibre reste fragile entre intégration fiscale et préservation du tissu productif.
Sur le plan formel, le CGI 2026 offre aux TPE les mêmes garanties procédurales que celles accordées aux autres contribuables. Toutefois, l’effectivité de ces garanties dépend largement de leur capacité à mobiliser des procédures devenues plus techniques et dématérialisées. Et dans cette lutte contre l’informel, «la sophistication du droit fiscal risque d’accentuer l’asymétrie de pouvoir entre l’administration et les plus petites structures, malgré la consécration de la proportionnalité des sanctions.»
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Le CGI 2026 marque l’entrée du Maroc dans un nouveau cycle fiscal où la norme devient plus administrée. Cette évolution renforce la robustesse budgétaire et la crédibilité du système fiscal, mais elle pose en contrepartie la question de la soutenabilité administrative pour les acteurs économiques les plus fragiles.
Après le temps de la réforme des taux et des régimes, s’ouvre désormais celui de la gouvernance fiscale, de l’accompagnement des contribuables et de l’effectivité des garanties juridiques. Plus qu’une réforme annuelle, le CGI 2026 marque l’entrée du Maroc dans une fiscalité de maturité, où la conformité devient le principal levier de rendement.
