Baux commerciaux: la TVA de la discorde

L’application de la TVA à 20% sur les baux professionnels devrait intervenir dès le premier janvier 2018. Dans son édition du jour, L’Economiste qui constate que la mesure a été inscrite dans le projet de Loi de finances croit qu’elle pourrait être adoptée étant donné qu’il s’agit d’une mise en cohérence avec la version arabe du Code général des impôts qui prévoyait la taxation des baux professionnels garnis ou meublés, contrairement à la version française qui laisse supposer leur exonération.

Cela implique une réintégration dans le champ de milliers de contrats de bail. Sauf que la mesure ne fait pas l’unanimité, bien au contraire. Les contribuables qui ne peuvent déduire la TVA seront les premiers touchés. Le journal parle des médecins et des cliniques qui ont été pris de court. Ils ne veulent évidemment pas de cette TVA à 20%. Et pour cause, ils devront assumer une charge supplémentaire de 20%. Un surplus qu’ils ne devraient pas manquer de répercuter sur le patient.

Les médecins ne sont pas les seuls dans ce cas puisque tous ceux qui auront à payer la TVA sans pouvoir la déduire pour les seuls nouveaux contrats de bail sont concernés. D'où la recommandation du ministère de l’Education aux écoles installées dans les appartements et des villas d’emménager dans des locaux aux normes. Il est donc impératif pour les futurs investisseurs de s’installer dans des locaux conformes au nouveau cahier assujettis à la TVA. Pire, le surcoût doit être supporté dès le départ. Les professionnels du secteur entendent ouvrir le dialogue avec les autorités pour tenter de supprimer la mesure.

Il convient, toutefois de distinguer dans les opérateurs d’enseignement privé, deux sociétés distinctes (une pour la construction et l’autre pour l’exploitation). «La première loue ensuite les locaux à la seconde pour une optimisation fiscale». Sauf que tout le monde n’est pas logé à la même enseigne. L’application de la mesure va induire une hausse des frais de scolarité.

Dans le cas des activités qui peuvent déduire la TVA, il n’y aura aucun impact. Ceci dit, l’administration fiscale aura du pain sur la planche en matière de gestion de la TVA sur les baux professionnels. Et pour cause, Abdelmajid Faiz, expert-comptable associé E&Y cité par L’Economiste signale qu’«en combinant cette mesure avec d’autres dispositions, les bailleurs dont le chiffre d’affaires n’excéderait pas 500.000 DH par an seraient exonérés de la TVA sans droit à déduction alors que tout bailleur qui dépasserait ce seuil serait tenu de facturer une TVA à 20%».