Statut des magistrats: voici ce qui va changer avec la nouvelle loi organique

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. . DR

Le Conseil des ministres que le souverain a présidé le mardi 18 octobre à Rabat, a permis l'adoption d'un projet de loi organique portant sur la refonte du statut des magistrats. Grades, formation, accès à la profession, mesures disciplinaires et réhabilitation… Voici ce qui va changer.

Le 19/10/2022 à 11h37

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