Statut des magistrats: voici ce qui va changer avec la nouvelle loi organique
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
. DR
Le Conseil des ministres que le souverain a présidé le mardi 18 octobre à Rabat, a permis l'adoption d'un projet de loi organique portant sur la refonte du statut des magistrats. Grades, formation, accès à la profession, mesures disciplinaires et réhabilitation… Voici ce qui va changer.
Nous souhaitons un espace de débat, d’échange et de dialogue. Afin d'améliorer la qualité des échanges sous nos articles, ainsi que votre expérience de contribution, nous vous invitons à consulter nos règles d’utilisation.
Bienvenue dans l’espace commentaire
Nous souhaitons un espace de débat, d’échange et de dialogue. Afin d'améliorer la qualité des échanges sous nos articles, ainsi que votre expérience de contribution, nous vous invitons à consulter nos règles d’utilisation.
Lire notre charte