Devant les députés de la Chambre des représentants, le ministre la Justice, Abdellatif Ouahbi, a déclaré que sur les 14.307 condamnations judiciaires contre l’Etat, seules 5458 décisions ont été exécutées, soit 38% du total, contre 7072 dossiers (49% du total) en voie d’exécution.
Dans son édition du mercredi 10 juillet, le quotidien Assabah rapporte que Ouahbi a aussi ajouté que les condamnations exécutées à l’encontre des collectivités territoriales ont atteint 2478 dossiers, contre 5153 dossiers à l’encontre des établissements et entreprises publics, et 6708 dossiers relatifs aux services de l’Etat.
Ouahbi a déploré que l’exécution des décisions où l’Etat est condamné pose toujours problème. Et ce à cause de l’imprécision de la partie chargée de défendre les intérêts de l’Etat, qui peut être aussi bien le ministère concerné que le pouvoir judiciaire.
Cette situation aboutit à des dysfonctionnements car une même autorité judiciaire exécute certaines décisions et pas d’autres, surtout que l’Etat se fait représenter dans 40% seulement des plaintes engagées contre lui devant les tribunaux administratifs, et s’absente pour le reste.
Ouahbi a annoncé que les tribunaux administratifs seront dotés d’un parquet général pour mettre fin à la problématique de l’inexécution des décisions de justice contre l’Etat. Un projet de loi en ce sens sera incessamment soumis au parlement. En effet, du moment que ce sont des deniers publics qui sont en jeu, le parquet général va défendre les intérêts matériels de l’Etat et de la société en général.
Le ministre de a justice a enfin précisé que les montants auxquels l’Etat a été condamné ces trois dernières années se chiffrent à 1 milliard et 19 millions de dirhams. Au tribunal administratif de Fès, 818 dossiers ont coûté à l’Etat 120 millions de dirhams, alors que 420 dossiers lui ont coûté 40 million à Agadir, contre 49 millions à Casablanca (420 dossiers), 631 millions à Rabat (2066 dossiers) et 92 millions de dirhams à Marrakech pour 858 dossiers.
