Les débordements survenus dans le cadre des manifestations du mouvement GenZ212 dans plusieurs régions du Maroc ont provoqué une vive indignation au sein de l’opinion publique.
Si le droit de manifester est garanti, le recours à la violence, aux destructions et aux incendies place les fauteurs de troubles face à la rigueur du droit pénal. Les mis en cause pourraient encourir des sanctions très lourdes, jusqu’à la réclusion à perpétuité, voire la peine capitale, selon la gravité des faits.
Une distinction entre dommages publics et privés
Dans une déclaration pour Le360, Hussein Bakar Al-Sabai, avocat au barreau d’Agadir et Laâyoune, explique que la loi marocaine distingue clairement entre les atteintes aux biens publics et celles aux biens privés, notamment en ce qui concerne la réparation des dommages.
Le Code des obligations et contrats (articles 77 et 78) établit que toute personne responsable d’un préjudice, matériel ou moral, est tenue d’indemniser la victime, même si son acte constitue parallèlement une infraction pénale.
Ainsi, les victimes peuvent intenter des actions civiles directes ou se constituer partie civile dans le cadre des procès pour réclamer des réparations.
Responsabilité de l’État: trois cas exceptionnels
S’agissant de la responsabilité de l’État, Me Bakar Al-Sabai précise qu’elle demeure exceptionnelle et n’est engagée que dans trois cas, dont le premier est la preuve d’une faute administrative grave (ou erreur de service).
La deuxième cas se produit si le dommage est causé directement par l’intervention des forces de l’ordre et la troisième en cas de préjudice involontaire résultant de l’usage des moyens de dispersion légaux, tels que gaz lacrymogènes, balles en caoutchouc ou canons à eau.
En dehors de ces cas, ce sont bien les auteurs des violences qui supportent l’entière responsabilité des dégâts matériels et moraux infligés.
Un cadre légal strict pour l’usage des armes
Concernant les incidents rapportés, notamment à Leqliaa où des manifestants ont tenté de prendre d’assaut un poste de gendarmerie, l’avocat souligne que le recours aux armes par les forces de l’ordre s’appuie sur des fondements juridiques solides, en particulier le Code de justice militaire et le principe de la légitime défense.
Des peines allant de quelques mois de prison à la peine capitale
Notre interlocuteur rappelle que l’article 595 du Code pénal sanctionne les atteintes aux biens d’autrui. Les dommages légers, tels que la destruction ou la dégradation volontaire d’un bâtiment, d’une statue, d’un objet d’art ou d’un édifice ouvert au public, sont punis d’un à deux ans de prison et d’une amende allant de 200 à 500 dirhams.
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La peine peut atteindre cinq ans lorsqu’il y a usage de substances inflammables, d’armes blanches ou de pierres. Et lorsque les faits sont commis en groupe, ils sont requalifiés en crime grave, passible de la réclusion à perpétuité ou de la peine de mort, bien que cette dernière ne soit plus appliquée au Maroc.
Les mineurs et leurs parents également concernés
Me Bakar Al-Sabai précise que les articles 581 et 583 du Code pénal prévoient des peines allant de 5 à 20 ans de prison, pouvant aller jusqu’à la peine capitale en cas d’amputation, d’infirmité permanente ou de décès.
Les mineurs impliqués ne sont pas épargnés: ils encourent eux aussi des sanctions lourdes, tandis que leurs parents ou tuteurs peuvent être tenus d’indemniser les victimes. L’État, pour sa part, peut également réclamer des réparations si ses institutions subissent des dégradations.
