La présentation de ce projet de loi s’est déroulée en présence notamment du président de la commission de l’intérieur relevant de la Chambre des représentants, Hicham El Mhajri (PAM), et de plusieurs députés représentants les divers groupes.
Le projet de loi 86.21 présenté porte sur les armes à feu, leurs composantes, leurs usages et leurs munitions, a affirmé le chef de la commission parlementaire de l’intérieur dans une déclaration pour Le360.
Ce texte, a-t-il dit, est composé de 108 articles, dont le premier identifie «les fusils de chasse, les tirs sportifs A et B, les armes à poing de défense, les fusils traditionnels, les armes à air comprimés, les pistolets de starter».
Hicham El Lamhajri a tenu à préciser que les dispositions de ce projet de loi ne s’appliquent pas aux départements chargés de «la sûreté nationale», ceux-ci «restent toujours soumis à leur propre règlement» (armée, gendarmerie, police).
La loi ne s’applique pas non plus aux corps de personnel qui «portent les armes (tels que les forces auxiliaires, la douane, les gardes forestiers, les surveillants de prison…)».
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Le projet de loi livre dans sa 3e disposition une définition précise sur la nature d’une arme à feu: «arme composée, les pièces et les éléments». Le texte définit en outre les aspects de la commercialisation, de l’importation, de l’entrée au Maroc ou la sortie des armes à feu ainsi que la délivrance des autorisations d’utilisation des armes à feu.
Pour obtenir l’autorisation (article 4) de commercialiser les armes à feu, le demandeur «doit obligatoirement être de nationalité marocaine, posséder un lieu de détention convenable et sûre, être majeur, jouir de ses droits nationaux et civiques et livrer un casier judiciaire vierge sans antécédent judiciaire». Le demandeur doit également verser «une caution financière dont le montant reste à définir».
Quant au commerçant grossiste des armes à feu, il est autorisé en vertu de ce projet de loi à «posséder plusieurs entrepôts d’emmagasinage». Le texte interdit par ailleurs l’importation, la commercialisation de tout type d’armes fabriquées «partiellement ou entièrement en polymère ou d’armes fabriquées sous la forme de pression 3D ainsi que la commercialisation des armes rendues inoffensives».
