Un projet de loi de Finances rectificative devrait être présenté au Parlement dans les quelques jours à venir. Un exercice presque inédit pour les parlementaires. Le dernier projet de loi du genre remonte, en effet, à 1990, quand le précédent date de 1983. En tout et pour tout, le Maroc a connu moins d’une dizaine de lois de Finances rectificatives au cours de son histoire, dont la plupart ont été adoptées durant les deux premières décennies de l’indépendance, rapporte La Vie éco dans son édition du vendredi 3 juillet.
Le dernier texte de ce type, adopté en 1990, revêt un caractère purement technique et comptable puisqu’il instaure, pour la première fois, le système d’acomptes provisionnels pour les entreprises. Celui d’avant, promulgué en 1983, est, au contraire, éminemment politique et socio-économique, puisqu’il marque l’entrée en vigueur du programme d’ajustement structurel. Paradoxalement, poursuit l’hebdomadaire, ce sont les années 70 qui ont connu la promulgation de plusieurs lois de Finances rectificatives. Il faut noter, souligne La Vie éco, que durant la période de l’Etat d’exception, de 1965 et jusqu’en 1970, l’institution parlementaire avait été suspendue. Les lois de Finances, au même titre que d’autres textes législatifs d’ailleurs, ont donc été promulguées sans autorisation accordée par le Parlement.
Bref, note l’hebdomadaire, c'est au total 9 lois de Finances rectificatives qui ont été adoptées depuis l’indépendance du Maroc. Pourtant, c’est un exercice courant dans d’autres pays et régions du monde. Plusieurs pays européens et d’Afrique de l’Ouest procèdent ainsi régulièrement au dépôt de projets de lois de Finances rectificatives. Au Maroc, ce ne sont pas les occasions qui manquent, mais le gouvernement préfère souvent ne pas trop s’aventurer sur ce terrain.
Il y a deux ans, par exemple, les deux groupes parlementaires de l’Istiqlal ont saisi le chef du gouvernement, par mémorandum, pour demander le dépôt d'un projet de loi rectificative (LFR), face à la dégradation de la situation socio-économique du pays. Le gouvernement n’a pas jugé opportun de donner suite à cette requête. Quelques années plus tôt, en 2011, la question de l’adoption d’une LFR avait été posée avec grande insistance. A l’époque, le contexte global dans lequel la LF 2011 avait été votée a complètement changé vers le milieu de l’année, le cours du pétrole ayant connu une hausse considérable, de même que les dépenses de compensation. La budgétisation de l’accord social, conclu en avril de la même année, devait également grever les finances publiques. Donc, la conjoncture a complètement changé. Cependant, le gouvernement a refusé de parler d’une loi de Finances rectificative. Entre autres explications, le gouvernement évoque le peu d’intérêt que revêtait un tel texte alors que le Maroc allait connaître un changement majeur avec l’adoption d’une nouvelle Constitution.
Cela étant, depuis l’adoption d’une nouvelle loi organique relative à la loi de Finances, en 2015, certaines appréhensions ont été dissipées. Un cadre bien précis a été mis en place pour l’examen et l’adoption de ce genre de textes. L’article 51 de la LOF (loi n° 130-13) limite, en effet, le délai d’examen et d’adoption des lois de Finances rectificatives à 15 jours au lieu de 58 jours pour la LF de l’année. L’autre différence avec la LF de l’année, c’est que la LFR n’est examinée et adoptée que par la Commission des finances, avant son vote en séance plénière. Ce qui fait d’ailleurs l’objet d’un débat constitutionnel. C’est sans doute pour cela que la présidence de la première Chambre a déjà engagé des concertations avec les chefs de groupes parlementaires pour baliser le terrain en vue d’une rapide adoption du texte.
