Le projet de loi relatif à la réforme du code pénal continue de diviser les composantes de la majorité gouvernementale dont les dirigeants n’arrivent pas à trancher sur ce dossier en suspens, depuis plus de quatre ans, à la Chambre des représentants. Les divergences risquent de s'aggraver quand on sait que le PJD s’accroche au texte élaboré par l’ancien ministre de la Justice, Mustapha Ramid. A l’opposé son successeur, Mohamed Benabdelkader est déterminé à ne pas cautionner un projet auquel il n’a pas participé et qui, de surcroît, n’a pas fait l’objet d'une discussion au sein de l’actuel gouvernement. Dans les détails, le PJD s’obstine à maintenir en l’état les articles relatifs à la pénalisation de l’enrichissement illégal et au recours à l’IVG, conditionné à des cas spécifiques. En face, des voix s’élèvent au sein de l’USFP, ainsi que dans certains partis, pour demander à trancher d’abord sur les lois relatives aux libertés individuelles. L’ancien ministre, Mustapha Ramid, qui avait élaboré le projet d’amendement du code pénal (CP), avait ignoré ces dispositions en ne traitant que 83 articles sur les 600 figurant dans ce texte de loi.
Dans son édition du jeudi 20 février, le quotidien Al Ahdath Al Maghribia rapporte que l’USFP, qui s’est opposé farouchement à des articles limitant les libertés individuelles, n’est pas prêt à faire la moindre concession sur ce sujet. Le ministre de la Justice, qui lui est affilié, indique que l’élaboration d’un projet d’amendement du CP doit prendre en compte une politique pénale fondée sur les «références constitutionnelles et les conventions internationales, ainsi que la dimension humaine, particulièrement concernant les libertés individuelles». Une source gouvernementale souligne qu’il est devenu inacceptable que l’on restreigne la liberté des adultes dans des espaces privés et que ces articles révolus contiuent de nuire au Maroc dans les rapports mondiaux. Ce sont précisément ces articles qui n’ont pas fait l’objet d’amendement dans le projet de loi préparé par l’ancien ministre de la Justice et des libertés, Mustapha Ramid. L’actuel détenteur de ce portefeuille refuse d’admettre qu’il existe un blocage sur l’article relatif à la pénalisation de l’enrichissement illégal.
Ce débat, ajoute Benabdelkader, est artificiel et vise à diviser la société pour opposer ceux qui luttent contre la corruption et ceux que l’on désigne comme en étant des opposants. D’ailleurs, poursuit le ministre, le gouvernement s’emploie à élaborer plusieurs lois relatives à la lutte contre la corruption. Selon les mêmes sources, l'hésitation à défendre publiquement l’annulation de l’article pénalisant les relations consentantes entre adultes relève d'une crainte d'envenimer les relations au sein de la majorité gouvernementale. L’adoption de cet amendement pourrait avoir des conséquences néfastes sur les relations des socialistes avec les «frères» de Saâd-Eddine El Othmani, qui refusent de toucher à ces dispositions en évoquant des références religieuses.
