Justice: voici comment il sera possible de poursuivre membres du gouvernement et hauts commis de l'Etat

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, est enfin parvenu à faire examiner le projet de loi modifiant et complétant la loi relative à la procédure pénale en Conseil de gouvernement. Attendu depuis plusieurs mois, le texte sera finalement discuté le 26 juin au début des travaux de la réunion présidée par Aziz Akhannouch.

Comme le rappelle le quotidien Assabah dans son édition du 26 juin, ce texte était «bloqué» dans le secrétariat général du gouvernement pendant une année. Au sein de cette institution dirigée par Mohamed El Hajoui, le texte a été examiné et mis en conformité avec la constitution.

Si le projet de loi est attendu au Parlement après l’examen en Conseil de gouvernement, il n’en demeure pas moins que son élaboration a été semée d’embûches, en raison de plusieurs divergences entre les ministres du gouvernement dirigé par Aziz Akhannouch.

Selon les sources d’Assabah, les ministres ont eu certains différends sur les poursuites judiciaires des hauts commis de l’Etat. Le texte prévoit en effet la procédure pour poursuivre en justice, entre autres, le Chef du gouvernement, les ministres, les présidents des deux Chambres du Parlement, le président de la Cour constitutionnelle, ou encore le président du Parquet général.

Dans sa version initiale, élaborée par le ministère de la Justice, le projet de loi modifiant et complétant la loi relative à la procédure pénale, prévoyait la ventilation de la procédure d’enquête concernant les hauts responsables, pour éviter la méthode coutumière précédente.

Cette ancienne méthode fixait une procédure spéciale pour juger les ministres et les hauts commis de l’Etat. Comme le rappelle le quotidien, cette procédure entrait dans les règles de compétence exceptionnelle que les magistrats et les avocats appelaient «le privilège de juridiction».