Le ministre de l’Équipement et du Transport a transmis au secrétariat général du gouvernement le projet de loi modifiant et complétant la loi n°7.81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation temporaire. Ce texte, qui sera prochainement soumis au conseil de gouvernement pour approbation, introduit plusieurs innovations majeures destinées à remédier aux insuffisances de la législation actuelle, dont ont pu profiter certains spéculateurs fonciers.
La note de présentation du projet souligne que les carences du cadre en vigueur sont multiples, rapporte Al Akhbar de ce week-end (21 et 22 février). On y relève notamment la lourdeur et la complexité des procédures administratives et judiciaires, qui entravent fréquemment le respect des délais légaux. Cette situation conduit à ce que la liquidation des dossiers d’expropriation s’étende sur plusieurs années, retardant d’autant le versement des indemnités dues aux propriétaires.
À cela s’ajoute l’absence de critères objectifs clairement définis, tant pour l’administration que pour l’autorité judiciaire, dans la fixation du montant des indemnités. Enfin, la loi est régulièrement critiquée pour l’insuffisance des garanties juridiques offertes aux expropriés, lui valant un reproche récurrent de partialité en faveur de l’administration, ce qui apparaît en contradiction avec les principes de l’État de droit.
C’est pour répondre à ces failles que ce projet de loi a été élaboré. La nécessité de cette réforme se fait d’autant plus pressante que le Maroc a lancé de grands chantiers de développement économique et social. La concrétisation de ces projets requiert une mobilisation foncière que l’État ne peut systématiquement assurer par son seul patrimoine privé.
Parmi les mesures phares du projet, on peut citer la réduction de deux ans à un an de la période entre la déclaration d’utilité publique et la décision de renonciation au projet, afin d’éviter des périodes de flou juridique prolongée. Il sera désormais interdit aux communes concernées de délivrer des permis de construire ou de restauration pour les biens situés dans le périmètre d’un décret d’utilité publique, sauf accord explicite de l’autorité expropriante. Cette mesure vise à contrecarrer les spéculations immobilières qui surviennent après la publication du décret.
Pour garantir une indemnisation juste et appropriée, le projet rationalise les modalités de fixation des indemnités en instaurant un ensemble de règles objectives. Il prévoit à cet effet l’élaboration par l’autorité gouvernementale chargée des finances d’un guide de référence des prix des biens et droits réels, régulièrement actualisé et publié au Bulletin officiel.
Une commission administrative d’expertise sera également créée pour évaluer la valeur des biens immobiliers et des droits réels à exproprier, note Al Akhbar. Enfin, le projet accorde une place plus importante aux garanties offertes aux personnes dont les biens sont expropriés, rééquilibrant ainsi les droits entre la puissance publique et les propriétaires privés.
