La commission de l’Intérieur à la chambre des Conseillers a tenu une réunion, mardi dernier, consacrée à l’étude du projet de loi 18-18 régissant les opérations de collecte et de distribution des dons à des fins de bienfaisance.
Le quotidien Al Akhbar rapporte, dans son édition du jeudi 21 avril, que ce projet de loi vise à combler le vide juridique dans ce domaine et à pallier la carence dans les règles de la gouvernance, de la transparence et du respect de la loi. Le projet prévoit de soumettre toutes les opérations de collecte de dons, auprès du public, aux dispositions de cette loi excepté celles effectuées d’une manière traditionnelle et coutumière.
Le texte fixe les conditions de l’appel à la générosité, détermine les entités physiques et morales qui en font appel tout en les obligeant à déposer l’argent récolté dans un compte bancaire. Le projet de loi oblige la partie qui organise la collecte de dons de transmettre à l’administration un rapport détaillé sur cette opération. Le texte précise, par ailleurs, que toute opération de collecte et de distribution de dons à des fins de bienfaisance doit être soumise à une déclaration préalable auprès du gouverneur de la préfecture ou de la province.
Al Akhbar souligne que ce projet de loi interdit toute opération de collecte de dons ayant pour but de réaliser des objectifs commerciaux, publicitaires et électoraux ou visant à promouvoir des produits, marchandises et services.
La collecte des dons est tout aussi prohibée par ce projet de loi quand cette opération vise à exploiter une ou plusieurs personnes se trouvant dans une situation précaire ou en état de détresse.
Selon les dispositions de ce projet de loi, les dons collectés (argent ou en nature), doivent être consacrés strictement à l’objectif auquel la générosité publique a été sollicitée. Ainsi, il est interdit de réserver une partie ou la totalité des dons à la couverture des frais de gestion des associations ou de n’importe quelle personne morale. Selon ce nouveau texte les dons en nature doivent remplir les mêmes conditions sanitaires et de sécurité appliquées aux marchandises et produits présentés au public.
