Autorité de la parité et lutte contre la discrimination: le PAM dépose un recours devant la Cour constitutionnelle

Le texte de la loi relative à la création de l'Autorité de la parité et de lutte contre les formes de discrimination a été adopté le 9 août dernier par le Parlement après trois années de débat et de tiraillements entre l'Exécutif, les partis politiques et les ONG.

Le groupe du PAM à la Chambre des représentants a adressé, vendredi, un recours dont une copie est parvenue à le360, estimant que le texte ne répond pas parfaitement aux exigences constitutionnelles et aux conventions internationales relatives aux droits humains en général et à celles des droits des femmes en particulier.

Les 102 députés PAMistes basent leur requête d'inconstitutionnalité sur cinq axes jugés contradictoires avec la Constitution de 2011. Ils notent que l'article 1 de ladite loi ne spécifie pas l'option de l'autonomie administrative de la structure. Le recours fait aussi référence aux articles 19 et 164 qui n'apportent pas, selon les requérants, suffisamment de garanties concernant "la promotion et la protection des droits humains et de la parité en matière de race, de couleur et de sexe".

"Le texte est silencieux sur ces points", a estimé dans une déclaration Abdellatif Ouahbi, l'auteur principal de ce recours. "La nomination par le chef du gouvernement de 11 membres sur un total de 24 membres constituant cette autorité n'assure pas un équilibre au niveau de la représentativité et diminue la force d'autonomie voulue par cette autorité", a ajouté le député PAMiste. Il observe en outre que les objectifs de cette nouvelle autorité font doublon avec la mission assignée au Conseil national des droits de l'Homme (CNDH). "Ce sont autant de raisons ayant poussé le PAM à demander à la Cour constitutionnelle de modifier et de réviser cette loi", a-t-il conclu.

A noter que la Constitution de 2011 à laquelle se réfère l'APALD réaffirme l’adhésion du royaume du Maroc aux principes et valeurs des droits humains, tels qu’ils sont universellement reconnus, avec la consécration de la primauté des conventions internationales ratifiées par le royaume sur le droit interne, le bannissement de toute forme de discrimination, la prohibition de la torture et de toutes les violations graves des droits de l’Homme (...), le renforcement de l’égalité hommes-femmes par l’affirmation du principe de la parité, le renforcement de l’indépendance du pouvoir judiciaire par la création du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.