Appel aux dons: la fin de l’anarchie

Le projet de loi n° 18-18 règlementant la collecte des dons a été présenté, ce mardi 10 mai, devant la chambre des conseillers pour approbation avant d’être soumis à la chambre des représentants. Le quotidien Al Ahdath Al Maghribia rapporte, dans son édition du mercredi 11 mai, que ce projet de loi a été approuvé par le conseil du gouvernement le jeudi 1er février 2018. Le texte fut par la suite validé, le mardi 26 avril 2022, par la commission de l’Intérieur à la chambre des conseillers. Plusieurs amendements y ont été introduits y compris dans son intitulé portant désormais le nom de: «Appel à la générosité publique et la distribution d'aides à des fins caritatives».

Ce texte qui a été présenté par le ministre de l’Intérieur a pour objectif de règlementer les opérations de la collecte des dons auprès du public et la distribution des aides à des fins caritatives. Il vise à combler le vide juridique dans ce domaine et à pallier la carence dans les règles de la gouvernance, de la transparence et du respect de la loi. Le projet prévoit de soumettre toutes les opérations de collecte des dons, auprès du public, aux dispositions de cette loi excepté celles effectuées d’une manière traditionnelle et coutumière.

Al Ahdath Al Maghribia rapporte que le texte fixe les conditions de l’appel à la générosité, détermine les entités physiques et morales qui en font appel tout en les obligeant à déposer l’argent collecté dans des comptes bancaires. Le projet de loi oblige, par ailleurs, la partie qui organise la collecte des dons de transmettre à l’administration un rapport détaillé sur cette opération.

Le texte précise, également, que toute opération de collecte et de distribution de dons à des fins de bienfaisance doit être soumise à une déclaration préalable auprès du gouverneur de la préfecture ou de la province. Ce faisant le projet interdit toute opération de collecte de dons ayant pour but de réaliser des objectifs commerciaux, publicitaires et électoraux ou visant à promouvoir des produits, marchandises et services.