La victoire du ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, dans l’affaire du projet de loi relatif aux peines alternatives, a été éclatante, comme l’écrit le quotidien Assabah dans sa livraison du week-end des 7 et 8 octobre. C’est également la preuve que ce dernier tient parole.
En pleine polémique sur le ministre et son projet de loi, en raison d’une clause qui autorise l’achat des journées de prison, le ministre avait soutenu devant les participantes au deuxième congrès national des assistantes sociales relevant de la justice que cette clause allait être retenue.
Cette disposition, qui permet aux personnes condamnées à la prison de racheter leur peine d’emprisonnement contre paiement d’une amende journalière allant de 100 à 2.000 DH, venait tout juste d’être retirée du projet de loi.
Mais au Parlement, et alors que la commission de la justice en était à l’examen des amendements présentés par les députés, surprise ! Les groupes de la majorité ont présenté un amendement commun pour réintégrer l’article retiré. Mercredi dernier, le projet de loi ainsi amendé a été voté à la majorité. En effet, 18 membres de la commission ont voté pour, huit élus se sont abstenus et personne n’a voté contre.
Entre autres amendements présentés et votés, une proposition du groupe de l’USFP qui concerne les travaux d’intérêt général, suggérant que la nature du travail à réaliser par les condamnés soit complémentaire ou proche de sa formation ou son activité professionnelle. D’autres amendements portant, notamment, sur le nombre d’heures quotidiennes à consacrer au travail d’intérêt commun par les condamnés ou encore la nécessité d’accomplir le travail objet de la peine prononcée par le juge dans un délai ne dépassant pas six mois ont été acceptés.
Le texte ainsi adopté par la commission devrait être programmé pour un vote en séance plénière après l’ouverture de l’année législative, qui aura lieu le 13 octobre prochain.
Le projet de loi validé en commission, rappelle le quotidien, prévoit désormais quatre grandes catégories de peines alternatives. Il s’agit des travaux d’intérêt général, de la surveillance électronique et de la restriction de certains droits civiques parallèlement à l’imposition de certaines mesures de contrôle, d’hospitalisation ou de rééducation.
En plus de ces peines prévues dans le projet de loi, le texte amendé prévoit le paiement d’amendes journalières comprises entre 100 et 2.000 dirhams pour chaque jour couvert par la durée d’incarcération selon l’appréciation du juge et la nature des faits reprochés à l’accusé. Bien sûr, pour que cette peine soit retenue, la durée d’emprisonnement prononcée par le juge ne doit pas dépasser deux ans de même que cette peine alternative ne peut être appliquée dans une série de crimes et de délits prévus par la loi.
