Pour être éligible aux mesures d’accompagnement des entreprises affiliées à la CNSS, l’employeur doit satisfaire l’un des critères suivants:
- Etre en arrêt total d’activité suite à une décision administrative prise à cause de la pandémie Covid-19;
- Avoir subi une baisse nette du chiffre d’affaires (CA) d’au moins 50% au titre des mois d’avril, mai et juin 2020 par rapport aux mois correspondants de l’exercice 2019, à condition que le nombre d’employés en arrêt provisoire de travail ne dépasse pas 500 personnes.
- Lorsque le nombre d’employés, en arrêt provisoire de travail, dépasse 500 personnes et/ou le chiffre d’affaires, cité au paragraphe précédent, enregistre une baisse comprise entre 25% et moins de 50%, les demandes des employeurs concernés sont soumises à la commission instituée à cet effet par le Comité de veille économique.
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