La Chambre des représentants a adopté hier, jeudi 8 décembre 2022, en deuxième lecture à la majorité, le projet de loi de finances (PLF) pour l'exercuce budgétaire de l'Etat pour 2023, par 102 voix pour et 17 contre. Le budget de l’année prochaine apportera donc plusieurs changements, notamment pour la fiscalité des entreprises et la taxation de certains produits de consommation.
La cigarette électronique, le tabac à narguilé et les produits sucrés coûteront plus cherLe budget de l’année prochaine prévoit de relever les droits de douanes de 2,5% à 40% pour les cigarettes électroniques et l’instauration d’une taxe intérieure de consommation (TIC) au tabac à narguilé égale à 675 dirhams le kilo.
Ces mesures visent à préserver la santé des consommateurs, tout particulièrement celle des adolescents, et les protéger contre les effets nocifs de la consommation et de la dépendance à ces substances, qui devront coûter plus cher dès l’année prochaine.
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La loi de finances 2023 a également instauré une taxe intérieure de consommation (TIC) sur les produits sucrés, comme les boissons aromatisées ou à base de jus de fruits (sodas et nectars), les biscuits, les confiseries, les chocolats et les confitures.
Un schéma de taxation graduelle qui s'étale sur trois ans, a ainsi été instauré, à compter du 1er janvier 2023, en fonction des teneurs en sucre ajouté à ces produits. L’objectif de cette mesure est de lutter contre certaines maladies non transmissibles, dont le diabète et l’obésité.
Le statut de l’auto-entrepreneur révisé, l’exonération de l’IR pour les nouvelles recrues prolongéePour le statut d'auto-entrepreneur, la nouvelle loi de finance exclut de ce régime le surplus du chiffre d'affaires annuel dépassant 80.000 dirhams, lequel est réalisé pour des prestations de service avec un même client. Le surplus du chiffre d’affaires va ainsi être soumis à l’impôt sur le revenu par voie de retenue à la source, à un taux libératoire de 30%.
Selon le gouvernement cette mesure vise à lutter contre l’évasion fiscale et le salariat déguisé à cause de certaines entreprises qui exigent le statut d’auto-entrepreneur à leurs employés pour échapper aux engagements contractuels.
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S'agissant de l'impôt sur le revenu (IR), la nouvelle loi de Finances et après amendements, prévoit l’exonération de 36 mois de l'IR pour les nouvelles recrues en CDI ayant moins de 35 ans jusqu'au 31 décembre 2026, l’exonération des dons versés directement aux bénéficiaires, sans l’intervention de l’employeur, de l’impôt sur le revenu (IR).
Reconduction de la contribution sociale de solidarité jusqu’en 2025La loi de finances 2023 prévoit la reconduction de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus durant les trois prochaines années. Elle servira, notamment, à financer le chantier de la généralisation de la couverture sociale.
Cette contribution s’appliquera, à partir de l’année prochaine, selon un taux de 1,5% pour un montant du bénéfice ou du revenu allant de 1 million à moins de 5 millions de dirhams, un taux de 2,5% pour la tranche allant de 5 millions à moins de 10 millions de dirhams, un taux de 3,5% pour un montant allant de 10 millions à moins de 40 millions de dirhams et un taux de 5% pour les bénéfices ou revenus de plus de 40 millions de dirhams.
Convergence progressive vers un taux unifié en matière d'impôt sur les sociétés (IS)Déclinée dans la loi de finances 2023, la réforme de l’impôt sur les sociétés vise à assurer la convergence vers des taux unifiés et l’amélioration de la contribution de certaines entreprises, le budget 2023 prévoit ainsi la révision des taux actuels d'IS en vue d'atteindre, dans quatre ans, les taux cibles suivants:
• 20%, comme taux normal de droit commun applicable à toutes les sociétés dont le bénéfice net est inférieur à 100 millions de dirhams, aussi bien au titre de leur chiffre d'affaires (CA) local et à l'export, y compris pour les sociétés installées dans «Casablanca Finance City» (CFC) et dans les zones d'accélération industrielle (ZAI).
•35%, pour toutes les sociétés précitées ayant un bénéfice net égal ou supérieur à 100 millions de dirhams, à l'exception des sociétés de service ayant acquis le statut CFC ou bénéficiant du régime spécifié, et les entreprises exerçant dans les zones d'accélération industrielle.
•40% pour les établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les entreprises d'assurances et de réassurance.
Un amendement a par ailleurs été introduit, exigeant une nouvelle condition pour bénéficier du taux de 20%. Il s’agit de la réalisation, au cours de trois exercices comptables successifs, d'un bénéfice net inférieur ou égal à 100 millions de dirhams, avant de pouvoir passer du taux de 35% à 20%.
Baisse des droits de douanes Le budget 2023 apporte plusieurs nouveautés sur les tarifs des droits de douane. Il s’agit tout d'abord de la restructuration du chapitre 30 relatif aux médicaments. Dans son état actuel, le chapitre 30 réservé aux produits pharmaceutiques se caractérise par une structure complexe, et par une disparité des taux allant de 2,5% à 40% ainsi que l'existence de plusieurs incohérences et distorsions tarifaires.
Autre mesure phare: la réduction du DI de 17,5% à 10% pour le papier duplex. Cette mesure a pour objectif de soutenir le secteur de l'emballage qui souffre d'un grand manque de matières premières aussi bien au niveau national que sur le marché international. S’agissant du café non torréfié, il a été décidé de réduire de 10% à 2,5% le DI. Cette mesure vise à réduire le droit d'importation applicable au café non torréfié qui sert d'intrant pour la production du café lyophilisé.
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Une réduction du droit d'importation appliqué aux intrants pour la fabrication des filtres pour véhicules est aussi prévue. Cette mesure vise à encourager et soutenir la production locale, à travers la réduction du taux du droit d'importation de 40% à 17,5% pour les composants en métal et les joints en caoutchouc entrant dans la fabrication de ces filtres, et de 40% et 17,5% à 2,5% pour le papier utilisé comme intrant pour la fabrication de filtres pour véhicule.
Retenue à la source: enfin un compromis avec les avocats Après plusieurs semaines de tension, un compromis a été enfin trouvé avec les avocats. Il a ainsi été convenu, à travers des amendements, de baisser à 100 dirhams l’avance sur impôt pour chaque dossier traité couvrant toutes les juridictions, au lieu d’un minimum de 300 dirhams qui avait auparavant été proposé par le gouvernement.
Les avocats auront également deux options: s’acquitter de cette avance lors du dépôt des actes, des recours, ainsi que des représentations, ou les payer avant la fin du premier mois de l’exercice comptable au cours duquel le dossier a été ouvert, sur la base de la déclaration qui a été établie par leurs soins.
Dans le même registre, les avocats en exercice ne disposant pas d’un identifiant fiscal et qui se seront inscrits auprès de la Direction générale des impôts (DGI) avant le 31 décembre 2022 bénéficieront d’une amnistie fiscale pour les années passées.
De plus, les nouveaux inscrits auprès de l’administration fiscale seront exonérés du versement de l’avance sur impôt (de 100 dirhams) ainsi que de la taxe professionnelle, pendant une durée de cinq ans, et de trois ans pour l’impôt minimum sur le revenu.
