La Cour d’appel de Rabat a rendu, lundi 31 octobre 2022, son verdict dans la demande de sursis de la décision du Conseil de la Concurrence. Rejetée, l’Ordre des experts comptables (OEC) est désormais contraint de payer trois millions de dirhams au Trésor avant le verdict final du tribunal confirmant ou pas la sanction infligée à l’Ordre pour atteinte au droit de la concurrence.
Contacté par Le360, le président de l’OEC, Amine Baakili regrette le rejet de la demande de sursis de la sanction pécuniaire. Il assure néanmoins que cette décision ne remet pas en cause la procédure judiciaire, qui démarre le 12 novembre prochain auprès de la Cour d’appel de Rabat pour annuler la décision du Conseil de la concurrence, jugée «injuste».
Lire aussi : Exclusif. Le président de l’Ordre des experts-comptables rejette la sanction «injuste» du Conseil de la concurrence
«Après le rejet de la demande de sursis de la sanction pécuniaire, nous sommes contraints de verser trois millions de dirhams au Trésor, nous allons essayer de trouver un arrangement pour déposer une caution en attendant le verdict final dans cette affaire. Le montant est abusé et nous avons confiance en la justice», explique-t-il.
«Le montant total des cotisations annuel des membres de l’Ordre est de 4 millions de dirhams. Cette année nous avons fait un excédent de 300.000 dirhams. Aujourd’hui l’amende est égale à dix fois l’excédent de l’Ordre. Le montant est disproportionné et injustifié, cette sanction va fortement nuire au fonctionnement de l’Ordre», avait expliqué Amine Baakili, dans une interview qu'il avait accordée à l’émission Grand Format-Le360.
Dans un communiqué diffusé le 3 août dernier, le Conseil de la concurrence a infligé à l’OEC une sanction pécuniaire de 3 millions de dirhams.
L’institution, dirigée par Ahmed Rahhou, a en effet estimé que l’OEC, en rendant obligatoire un tarif honoraire de 500 dirhams de l’heure pour l’ensemble des experts-comptables, a enfreint les règles de libre concurrence, telles que définies par la loi 104-12 relative à la liberté des prix.
Lire aussi : Comptables agréés: la régularisation en marche
Cette décision a été rejetée par l’Ordre qui affirme avoir relevé plusieurs irrégularités de fond et de forme dans la conduite de la procédure administrative menée par le Conseil de la concurrence. N’hésitant pas à qualifier d’«injuste» cette sentence, l’OEC a décidé de faire appel devant le tribunal pour faire annuler la décision du Conseil.
«La directive du tarif honoraire minimum ne concerne que les prestations d’audit, une activité réglementée qui représente 10 à 15% du volume d’affaires réalisé par les experts-comptables. L’essentiel de notre activité (80 à 85%) est généré par la tenue de comptabilité, la supervision, le conseil juridique et fiscal», avait expliqué Amine Baakili.
