En vue de réduire les flux de paiement en espèces et d’inciter les personnes physiques disposant de revenus professionnels déterminés selon les régimes du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire à recourir au mode de paiement mobile, la loi de finances 2020 avait prévu un abattement de 25% sur la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé via ce mode de paiement.
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En vue de promouvoir davantage ce mode de paiement et d’inciter les contribuables susvisés à y recourir, le projet de loi de finances rectificative propose de remplacer ces dispositions par une mesure qui vise à ne pas prendre en considération le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile pendant cinq années consécutives, notamment pour la détermination de la base imposable de l’impôt sur le revenu dû par les contribuables susvisés. Idem lorsqu’il s’agit de définir les seuils d’imposition à l’IR selon les régimes du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire et d’assujettissement à la TVA.
