C’est acté. Le consensus d’un impôt minimal sur les bénéfices des multinationales est acquis. Dans son édition du jour, Les Inspirations ÉCO annonce que 137 pays et juridictions, dont le Maroc, ont conclu en octobre dernier un accord de lutte contre l’évasion fiscale. «Ces règles définissent le champ d'application des principes de lutte contre l’érosion de la base d’imposition (règles dites GloBE) et décrivent leur mise en œuvre», précise-t-il assurant que «certaines d’entre elles, comme la déclaration pays par pays, figurent déjà dans le Code général des impôts (CGI)».
Ainsi, le quotidien soutient que l’impôt minimum de 15% s’appliquera aux entreprises multinationales (à ne pas confondre avec les filiales de multinationales installées au Maroc) qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 750 millions d’euros (8,3 milliards de dirhams).
Il constate amèrement que cette «réforme balaie ainsi le concept d’établissement stable, concept élaboré en 1920 et qui constitue, jusqu’à présent, le fondement de la fiscalité internationale des sociétés». Or, grâce à différents mécanismes, ce concept est largement contourné par les grands groupes pour échapper à l’impôt. Le journal donne l’exemple des GAFA qui ont particulièrement profité de cette «faille» de la doctrine fiscale internationale.
A l’instauration des nouvelles règles, il faut ajouter un «impôt complémentaire» sur les bénéfices réalisés dans toute juridiction, dès lors que le taux effectif d’imposition, calculé au niveau de la juridiction, y est inférieur au taux minimum de 15%.
