Impôts: les zones franches bénéficient désormais d’un nouveau statut

Les opérations réalisées entre les entreprises situées dans une même zone franche ou avec des entreprises implantées dans d’autres zones franches sont, désormais, exonérées de TVA avec droit à déduction. C’est une nouvelle mesure introduite par la Loi de finances 2017, rapporte le quotidien L’Économiste, dans son édition de ce lundi 24 juillet.

D’après le journal, avant l’introduction de ce nouveau régime, ces zones étaient hors champ, et ce conformément à l’article 92-I-36 du Code général des impôts. Ainsi, le changement a-t-il été introduit par le décret sur la perception de certaines recettes fiscales de l’exercice 2017 et clarifié par la circulaire de la Direction générale des impôts.

L’Économiste précise par ailleurs que le régime fiscal appliqué aux zones franches prévoit l’exonération pour les opérations de vente, qui sont assimilées aux exportations. Dans le même ordre d’idées, les prestations de services aux entreprises installées hors zones franches sont elles aussi exonérées de TVA à condition que la facture soit libellée au nom de l’entreprise située dans une zone franche et que le règlement soit effectué en devises.

La déclaration de TVA néanmoins obligatoire

Selon Mohamed Lahyani, expert-comptable, même si les sociétés des zones franches ne facturent pas et ne récupèrent pas la TVA, elles doivent néanmoins faire une déclaration de cette taxe en précisant: «Néant». Car, il s’agit d’une obligation légale.

Quant à la périodicité de ces déclarations, elle est trimestrielle, «car le chiffre d’affaires taxable de l’année dernière était nul et, en plus, les sociétés de la zone franche étaient hors champ d’application. En revanche, à partir de 2018, si le chiffre taxable de 2017 est supérieur à 1 million de dirhams, la déclaration deviendra mensuelle», explique l’expert.

Pour rappel, avant la publication de la Loi de finances 2017, les entreprises établies en zones franches n’étaient éligibles à l’exonération quinquennale et au taux réduit de l’IS que pour leurs exportations directes ou réalisées avec des firmes de la même zone franche ou d’autres sites similaires. L’Économiste souligne que cet avantage était réservé aux entreprises du territoire assujetti qui exportaient directement à l’étranger. Aussi, les membres de l’écosystème de l’export étaient-ils exclus de ce régime fiscal. Ce qui empêchait l’intégration industrielle entre les zones franches et le reste du pays.