Le régime préférentiel de certaines entreprises personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu (IR) est en sursis, nous apprend L’Economiste dans sa livraison de ce vendredi. Le quotidien indique que la Loi de finances 2023 a fixé pour ces structures une période transitoire de deux ans, et que les entités personnes physiques en question bénéficieront jusqu’au 31 décembre 2024 d’un taux d’IR favorable, plafonné à 20% indépendamment de leur résultat fiscal.
«Dès 2025, elles perdront cet avantage pour être imposées conformément au barème progressif de l’IR», poursuit la même source. Ceci concerne les entreprises qui opèrent dans les zones d’accélération industrielle, les entreprises minières exportatrices, les entreprises hôtelières et les établissements d’animation touristique, les établissements privés d’enseignement et de formation professionnelle.
Force est de remarquer aussi que ce basculement vers un taux marginal, qui pourrait aller jusqu’à 38%, sera un enjeu de taille pour les structures concernées. L’Economiste rappelle que ce réaménagement s’inscrit dans le cadre de l’article 3 de la loi n°69-19 portant réforme fiscale. «Cependant, pour continuer d’être taxées à 20% et éviter de payer jusqu’à 38% d’IR, les entreprises concernées gagneraient à se transformer en personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés plutôt que de rester assujetties à l’IR», fait observer le quotidien.
Notons que le barème de taxation à l’IS a été plafonné à 20% depuis l’exercice 2022, et pour certaines sociétés réalisant un bénéfice net compris entre 1 million de DH et 99.999.999 DH, le barème définitif de l’IS est de 20% depuis 2022.
«En deçà de 300.000 DH de résultat fiscal, le tarif de l’IS a déjà été ramené à 10% en 2022. Cette année, il est passé à 12,5%. Il augmentera de 2,5% par an pour se stabiliser à 20% en 2026 dans le cadre de la convergence vers un taux unique», indique L’Economiste. Les structures qui avaient conservé leur statut de personnes physiques, taxées à 20% d’IR, étaient pénalisées et auraient dû basculer depuis 2022. Soulignons que le délai de deux ans accordé vise à leur donner le temps nécessaire pour la transformation en sociétés personnes morales.
