L’article 4 du code des droits réels a connu un changement. D’après le magazine Finances News Hebdo qui rapporte l’information, cet article stipule désormais que «les compromis de vente ou les procurations y afférentes doivent être soumis au formalisme contractuel. Ils doivent être dressés dans un acte authentique ou dans un acte à date certaine rédigé par un avocat agréé près la Cour de cassation, à moins qu’une loi particulière n’en dispose autrement».
L’acte établi par un avocat doit être signé et toutes ses pages visées par les parties et par celui qui l’a rédigé. Les signatures des parties sont légalisées par les autorités compétentes. La signature de l’avocat qui a dressé l’acte doit être homologuée par le secrétaire greffier en chef au tribunal de première instance où l’avocat exerce.
«Cela signifie que les actes sous seing privés rédigés librement ou par un écrivain public ne sont pas reconnus juridiquement pour ce genre d’opération. Il est à noter que le compromis de vente est un précontrat qui est réalisé avant la signature du contrat définitif», lit-on.
Le plus souvent, il est effectué dans l’attente de la réalisation d’une condition. C’est le cas de l’obtention d’un crédit ou des titres parcellaires pour le promoteur. Il est possible de prolonger le délai du compromis de vente ou d’en modifier quelques dispositions.
Le changement opéré sur l’article 4 du Code des droits réels est attendu depuis longtemps. Il permettra de préserver les droits de tous les contractants et d’éviter les problèmes à l’administration. «La plupart des litiges qui surviennent entre vendeur et acquéreur concerne le compromis de vente et non le contrat définitif. Les tribunaux regorgent de nombreux dossiers de ce genre», précise l’hebdomadaire.
Avec la nouvelle disposition, le compromis a plus de valeur et serait le garant du bon déroulement de la transaction. Un document authentifié permet de faciliter la tâche au conservateur et devrait assurer un traitement rapide de l’opération.
L’acte comportera également plus de détails sur la nature du bien immobilier, la traçabilité de la possession et les droits réels. Les informations concernent aussi bien le vendeur que l’acheteur.
«Ce changement devrait également mettre un terme à certaines pratiques malsaines qui évitent de mentionner le compromis de vente et le remplacent par un acte de réservation ou d’engagement pouvant introduire des clauses qui sont illégales ou abusives», lit-on encore.
