La note circulaire de l’administration fiscale définit les modalités d’application de la loi 69-21 édictant des dispositions transitoires particulières aux délais de paiement.
Cette loi vise à améliorer les comportements des entreprises clientes en matière de délais de paiement, à travers notamment la mise en place d’un dispositif de sanctions pécuniaires, au profit du Trésor, à l’encontre des entreprises ne respectant pas les délais légaux de paiement.
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Parmi les modifications apportées par la nouvelle loi, l’application du nouveau dispositif de l’amende pécuniaire d’une manière progressive avec des dates d’effets déférées et des mesures transitoires.
La note circulaire de la DGI détaille le nouveau dispositif régissant les délais de paiement: champs d’application, sanctions, obligations de déclaration, obligation de versement spontané de l’amende pécuniaire, recouvrement, contrôle, règlement des litiges, etc.
Rappelons enfin que la nouvelle loi sur les délais de paiement a été publiée au Bulletin officiel du 15 juin 2023 et, par conséquent, elle s’applique aux factures émises à compter du 1er juillet 2023.
