Le Conseil national de l’Ordre des experts-comptables (OEC) s’est réuni en session le 7 novembre, et a pris acte du jugement prononcé par la Cour d’appel de Rabat, le 26 octobre 2023, confirmant la décision prise par le Conseil de la concurrence le 28 juillet 2022, à l’encontre de l’Ordre, au motif de mise en œuvre d’une entente relative à la fixation et à la diffusion d’un prix minimum horaire pour les missions d’audit, souligne l’OEC dans un communiqué.
Le Conseil national de l’OEC, tout en exprimant son respect des institutions et sa confiance pleine et entière dans la justice, tient à préciser que la décision de fixation d’un tarif minimal pour les missions d’audit a été prise de bonne foi et publiquement, sur la base d’une interprétation des textes réglementaires, ajoute la même source.
L’objectif en était de lutter contre le dumping des prix, ayant pour conséquence une dégradation de la qualité du service rendu, avec ce qui pourrait en résulter en termes de crédibilité des rapports d’audit aussi bien au niveau national qu’à l’international, note l’OEC. Après échanges entre ses membres, et à l’issue de sa session du 7 novembre 2023, le Conseil National de l’OEC a décidé ce qui suit:
- Accepter le jugement de la Cour d’appel et renoncer au pourvoi en cassation;
- Appliquer la décision du Conseil de la concurrence;
- Supprimer de sa directive «budget-temps & honoraires» la disposition relative à la fixation d’un taux horaire minimal.
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Le Conseil national affirme qu’elle va lancer prochainement des consultations avec les acteurs institutionnels concernés, et notamment le Conseil de la concurrence, afin d’apporter une réponse appropriée, et en conformité avec le cadre légal, aux pratiques susceptibles de porter atteinte aux standards requis pour les missions d’audit et de commissariat aux comptes.
En renonçant au recours en cassation, l’Ordre des experts-comptables va devoir payer 3 millions de dirhams d’amendes, en plus du montant de l’astreinte fixée à 4.000 dirhams par jour.
Le jeudi 26 octobre dernier, après plusieurs mois de procès, la Cour d’appel de Rabat a rejeté la requête de l’Ordre des experts-comptables (OEC) qui espérait annuler la sanction pécuniaire de 3 millions de dirhams, prononcée en août 2022 par le Conseil de la concurrence.
L’institution dirigée par Ahmed Rahhou avait estimé que l’OEC, en rendant obligatoire un tarif honoraire de 500 dirhams de l’heure pour l’ensemble des experts-comptables, a enfreint les règles de libre concurrence, telles que définies par la loi 104-12 relative à la liberté des prix.
