Changement dans le traitement fiscal des revenus fonciers. Dans son édition du jour, L’Economiste rapporte que «les locataires (personnes morales de droit public ou privé) doivent prélever l’impôt sur les loyers versés à leurs bailleurs personnes physiques». Idem pour les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime du résultat net réel ou simplifié. Le journal affirme que, si les propriétaires choisissent de payer eux-mêmes l’IR sur les revenus fonciers, ils devront fournir à leur locataire une déclaration d’option. Un document qui, selon le quotidien, est obligatoire pour les locataires personnes morales, pour ne pas prélever l’impôt à la source. Le cas échéant, c’est une infraction sanctionnée par le CGI.
Le délai d’expiration a été définitivement fixé à fin février. Là où le bât blesse, c'est que la déclaration d’option est une formalité récurrente puisque «les propriétaires concernés devront fournir chaque année le document à leurs locataires», assure le journal qui estime que sa charge pèse plutôt sur ces derniers. Et pour cause: «le droit commun consiste à prélever systématiquement l’impôt sur le loyer versé au propriétaire et ce rôle de collecteur d’impôt pour le compte du Trésor, le législateur l’attribue aux locataires», relève-t-il.
Le principe de la mesure consiste à prélever 10% sur les revenus fonciers bruts imposables inférieurs à 120.000 dirhams et de 15% au-delà. L’impôt prélevé par le locataire doit être ensuite reversé au Trésor au plus tard le mois suivant. De quoi le rendre personnellement responsable du prélèvement. Des pénalités sont même prévues.
Ce dispositif répond, comme le rappelle le quotidien, à l'objectif de lutte contre l’évasion fiscale en matière de revenus fonciers.
