En fait, il est bien difficile de faire signer un contrat de travail à un employé domestique. Selon L'Économiste, ce document, exigé par la loi pour l’immatriculation à la CNSS, est souvent rejeté. Le quotidien, dans son édition du jour, soutient que les employeurs sont nombreux à s'être heurtés à cette difficulté, en essayant de fournir les explications qui leur étaient demandées, et, de plus, ils ne voient pas l’intérêt de ce document pour prouver leur relation d'employeur envers leur(s) employé(s) et pour garantir la protection sociale envers ceux-ci que leur confère désormais la loi.
Ceci étant, en déhors de ce régime particulier qui régit le travaileurs domestiques, les salariés du secteur privé n’ont pas besoin d’un contrat pour être immatriculés à la sécurité sociale. Toutefois, cette formule de couverture sociale préparée par la CNSS n’a pas attiré jusqu'à présent grand-monde: à peine 3.000 personnes sont aujourd'hui déclarées auprès de la Caisse, dans tout le Maroc, des femmes de ménage, des chauffeurs, des nourrices, des jardinier, des gardiens... Alors même que le nombre de cette catégorie socio-professionnelle de travailleurs est très important.
Cette loi régissant le travail domestique, promulguée en 2019, fixe le minimum du salaire de ces travailleurs à 60% du Smig. Les avantages liés au logement et à l’alimentation ne peuvent être déduits de la rémunération de base. Le repos hebdomadaire est fixé à 1 jour. Il peut être reporté après accord des deux parties, mais à condition qu’il soit récupéré dans un délai ne dépassant pas trois mois. Une amende de 500 à 1.200 DH est prévue en cas de non-respect de cette loi.
"Contrairement aux attentes, le bénéfice d’une couverture médicale et des allocations familiales n’ont pas poussé les travailleurs domestiques à exiger leur déclaration à la sécurité sociale. Pire, le contrat exigé par la loi les rebute", explique L'Économiste, d'où la nécessité de "simplifier la procédure pour les deux parties".
L’Économiste détaille la procédure et indique que le contrat de travail, qui est établi en trois exemplaires, doit être "légalisé". Un exemplaire doit être déposé auprès de l’Inspection du travail, contre un récépissé. En cas de non-respect de cette condition, une amende de l'ordre de 3.000 à 5.000 DH est prévue.
Il est évident que la personne qui emploie au moins un employé de maison doit déposer à son agence CNSS un dossier d’affiliation et d’immatriculation dans un délai ne dépassant pas un mois, à compter de la date de la signature du contrat de travail. Le quotidien indique que les formulaires sont téléchargeables sur le site www.cnss.ma. Les changements éventuels doivent être signalé dans un délai d’un mois.
L’Economiste écrit aussi que l'immatriculation peut aussi s’effectuer suite à une plainte du travailleur, appuyée par le contrat de travail ou un procès-verbal de conciliation de l’inspecteur du travail, ou par une décision de justice. Mais là aussi, un délai d’un mois a été instauré pour régulariser la situation du travailleur domestique, sinon son immatriculation est effectuée d’office.
Selon le quotidien, si ce dispositif n'a pas fonctionné, c'est en grande partie parce que l’inspection du travail, ou la CNSS, a besoin d'une décision judiciaire pour vérifier ou contrôler l'existence d'un travailleur domestique à un domicile. Autre raison avancée par le quotidien, "l’immatriculation à la CNSS se traduira par des charges sociales supportées en particulier par l’employeur: 6,40% au titre des prestations familiales, 1,57% pour les prestations sociales à court terme, 11,89% pour les prestations sociales à long termes et 6,37% pour l’assurance maladie obligatoire". A tout cela, s'ajoute pour l’employeur le versement d'une taxe sur la formation professionnelle (1,6%).
