Réuni sous la présidence du roi Mohammed VI, mardi 18 octobre à Rabat, le Conseil des ministres a adopté un projet de loi organique portant refonte du statut des magistrats.
«Le projet portant statut des magistrats vise la révision des grades des magistrats, la gestion optimale de la procédure de sélection des responsables judiciaires, l’activation du rôle du Conseil dans le domaine d’encadrement des magistrats et d’évaluation de leur parcours professionnel et de leur rendement judiciaire», indique un communiqué que le porte-parole du Palais Royal, Abdelhak Lamrini, a diffusé par la suite.
25 ans d’exercice sans motivationSelon le projet de loi organique 14-22 adopté hier, et que Le360 a pu consulter, un magistrat qui accède à la profession à l’âge de 25 ans arrive au summum de sa carrière à 45 ans (grade exceptionnel).
La retraite des magistrats, avec prolongations, étant à 70 ans, un juge peut ainsi travailler pendant 25 ans sans aucune motivation. C’est dans ce sens que le projet de la nouvelle loi organique propose de rajouter un autre grade (grade supérieur).
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Par ailleurs, il est proposé de repousser l’âge du départ à la retraite à 75 ans pour pallier le manque de ressources humaines au sein du corps des magistrats, avec l’aval du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ) qui statue désormais tous les deux ans au lieu d’une seule année. Le CSPJ garde aussi la possibilité de mettre fin à la carrière d’un juge ayant 70 ans révolus.
Un corps judiciaire ouvert sur son environnementLes cadres du CSPJ ayant dix ans d’exercice effectif pourront désormais devenir magistrats. La même possibilité sera offerte aux personnes exerçant des professions judiciaires ou dans le domaine des affaires juridiques, comme les avocats et les professeurs universitaires ayant une expérience dépassant dix ans. Ces profils-ci pourront rejoindre le corps des magistrats sans concours.
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Le projet de loi organique 14-22 instaure aussi un va-et-vient entre les juges et les magistrats du ministère public. Pour pallier le manque de magistrats, le CSPJ, en concertation avec le ministère public, peut autoriser des affectations dans les deux sens.
Pour ce qui est de la formation, elle sera désormais coordonnée par le ministère de la Justice, le ministère public et le CSPJ.
De la discipline et de la réhabilitationEn matière de mesures disciplinaires, le projet de la nouvelle législation apporte de grands changements. Chaque magistrat aura la possibilité de consulter son rapport d’évaluation auprès du magistrat rapporteur et consigner ses remarques. A défaut, il pourra le faire auprès du CSPJ.
La nouvelle législation introduit d’autres mesures moins sévères que les sanctions. Ainsi, le magistrat responsable d’un «délit mineur» pourra faire l’objet d’un rappel à l’ordre ou de remarques sans que cela n’affecte sa carrière.
En ce qui concerne les magistrats sanctionnés pour des manquements n’appelant pas à de lourdes sanctions comme la radiation, ils pourront prétendre à une réhabilitation après trois années d’un parcours sans faute. Le CSPJ pourra aussi les soumettre à des sessions de formation à l’éthique de leur métier, ou à une sensibilisation aux spécificités des termes de la loi envers lesquelles ils auraient pu commettre une erreur au cours de l'exercice de leur fonction.
