Le Conseil de gouvernement vient d’approuver le projet de loi 02.23 relatif au nouveau code de procédure civile. Le Conseil a pris en compte les remarques soulevées à propos du texte présenté par le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi, rapporte le quotidien Al Akhbar dans sa livraison du week-end des 26 et 27 août.
Le projet de loi a pour finalité d’actualiser l’ancien Code toujours en vigueur à la lumière des changements socio-économiques, tout en répondant aux besoins des justiciables et autres acteurs liés au domaine judiciaire.
Le texte vient rectifier certains dysfonctionnements mis à nus par la pratique et qui ont compliqué le déroulement de la procédure et alourdi son exécution, engendrant une perte de temps dans des procédures de plus en plus complexes. Le nouveau texte vise donc, en plus de la simplification des démarches et des procédures, une plus grande agilité ainsi qu’une transparence dans leur mise en œuvre.
Parmi les principales nouveautés: la mise en avant du rôle du juge civil. Le but étant d’accentuer son intervention dans la préparation des affaires et dans la mise en place des mesures nécessaires pour faire aboutir les actions et réduire le nombre de décisions de non-recevabilité.
Le nouveau projet ouvre également la voie à l’utilisation des informations contenues dans la base de données de la carte nationale d’identité électronique (CNIE) lorsque l’assignation du défendeur est impossible ou qu’il est établi que celui-ci n’est pas connu à l’adresse communiquée dans son dossier ou qu’il a tout simplement déménagé. Dans ce cas, l’adresse figurant sur la CNIE servira pour toutes les procédures judiciaires.
Pour ce qui est du principe de l’unité des juridictions, le nouveau projet prévoit des dispositions relatives aux juridictions de proximité, aux tribunaux administratifs, aux cours d’appel administratives, aux tribunaux de commerce et aux cours d’appel de commerce. Ces dispositions, poursuit le quotidien, étaient auparavant dispersées dans des textes spécifiques.
Le nouveau texte confère également aux tribunaux de première instance la prérogative de statuer sur les affaires civiles et sociales, sur les affaires relevant des juridictions de la famille et de proximité ainsi que sur les affaires administratives et commerciales et toute autre affaire qui leur est assignée en vertu d’un texte spécial. De même, le projet de loi adopté par le gouvernement reconnaît aux tribunaux de première instance, ne disposant pas de chambres spécialisées dans le contentieux commercial, le droit de statuer sur les affaires d’une valeur supérieure à 100.000 dirhams.
Autre nouveauté, celle relative à la notification. Ainsi, pour affermir l’efficacité et l’efficience judiciaires, le nouveau texte prévoit la possibilité de transmettre la convocation par voie d’huissier, avec la possibilité aussi de la transmettre par un agent du greffe, par voie administrative ou par tout autre moyen lorsqu’il est impossible de la remettre par voie d’huissier.
En outre, le nouveau projet met fin à la procédure du curateur, compte tenu de ses nombreux aspects négatifs liés à ce sujet. Le nouveau projet adopte également la publication sur le site électronique du tribunal des annonces de ventes aux enchères publiques des biens et des actifs commerciaux et immobiliers saisis.
Dans le nouveau texte, une grande partie a été consacrée à la digitalisation de la justice. Dans ce cadre, il est prévu l’intégration des moyens de communication électroniques dans les procédures judiciaires civiles et l’adoption des échanges électroniques entre les juridictions et les avocats, les experts, les huissiers.
Concrètement, le nouveau projet de loi prévoit la mise en place d’une plateforme pour la justice à distance ainsi que l’adoption du compte électronique, du courrier électronique, de l’adresse électronique et de la signature électronique, selon le cas, ainsi que l’usage des moyens électroniques dans les opérations de vente aux enchères publiques, d’assignation et de publicité.
