La commission de justice, de législation et des droits de l’homme à la chambre des représentants entamera, mardi prochain, la discussion générale et détaillée du projet de loi relatif aux peines alternatives.
La chambre des représentants a décidé d’intégrer le projet de loi n°43-22 dans la procédure législative avant que l’Exécutif ne le soumette au conseil du gouvernement, rapporte le quotidien Al Ahdath Al Maghribia du vendredi 8 septembre. Les groupes parlementaires devraient apporter des amendements à ce projet de loi décidé par le gouvernement pour réduire l’encombrement des prisons dont la population carcérale a atteint 100.000 détenus.
Le projet prévoit trois peines essentielles comme alternatives à la détention à savoir les travaux d’intérêt général, le bracelet électronique et la restriction des droits. Le tribunal peut ordonner les travaux d’intérêt général si le condamné est âgé de 15 ans au minimum à la date du prononcé du jugement. Le travail qui n’est pas rémunéré doit etre réalisé sur une durée allant de 40 à 1.000 heures en faveur des services de l’État, des établissement publics, des collectivité locales et des établissements de charité.
Le quotidien Al Ahdath Al Maghribia souligne qu’en ce qui concerne le placement sous surveillance électronique, le juge peut imposer le port du bracelet électronique pour surveiller les mouvements et les déplacements de la personne condamnée. Le tribunal fixera le lieu et la durée de la surveillance électronique en prenant en considération la dangerosité de l’infraction, les conditions personnelles du condamné et la sécurité des victimes.
La troisième peine alternative consiste à restreindre certains droits et à imposer des mesures de contrôle, de traitement et de réinsertion au condamné. Cette sanction alternative ne peut être appliquée que dans les peines privatives de liberté que ne dépassent pas 5 ans. Le projet prévoit, en outre, que le condamné réside dans un lieu défini qu’il ne doit jamais quitter ou qu’il ne peut quitter qu’à des moments précis tout comme il ne doit pas fréquenter certains endroits ou les fréquenter dans des délais fixés.
