La Chambre des conseillers a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi n° 83-21 relatif aux sociétés régionales multi-services (SRM) à la majorité des voix exprimées, soit 28 voix pour et une contre.
Le quotidien Al Akhbar relaie, ce jeudi 29 juin, le fait que le ministère de l’Intérieur a indiqué que cette loi visait à accompagner la régionalisation avancée à travers la création de sociétés dans chaque région et ce, à l’initiative de l’Etat. L’objectif est de permettre la convergence de l’intervention des différentes parties concernées dans le domaine de la distribution et de les mettre à la disposition des collectivités comme un mode de gestion moderne du service de distribution.
Dans une note introductive de ce projet, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, a souligné que «les amendements introduits au texte dans les deux chambres du parlement ont permis d’intégrer un ensemble de dispositions qui ont contribué à consacrer les objectifs et les principes qui y sont inscrits. Il s’agit notamment d’adhérer au principe de la gestion indépendante des collectivités, de consacrer les règles de la gouvernance régissant le contrat entre le fournisseur de service et les sociétés régionales multi-services ainsi que d’assurer une meilleurs gestion du transfert du service vers les sociétés régionales et la protection des droits et acquis des employés transférés vers la société en leur fournissant les garanties nécessaires».
Al Akhbar souligne que Abdelouafi Laftit a indiqué que les amendements apportés à ce projet permettaient également l’ajout de certaines formulations ainsi que des articles traitant de la résiliation du contrat, la révision du contrat de gestion chaque cinq année et les garanties accordées aux employés lors de leur transfert vers les sociétés régionales multi-services.
Les syndicats du secteur considèrent que ce projet porte atteinte au caractère public du service de distribution d’eau et d’électricité. C’est ainsi que la Coordination syndicale des employés de l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (branche eau) a rejeté ce projet, et a décidé d’appeler à des grèves au niveau national.
Les syndicats considèrent en effet que cette loi porte atteinte au caractère public d’un secteur vital et stratégique pour le Maroc et qu’il porte atteinte aux droits acquis des employés de l’ONEE.
