Dans un entretien avec Le360, Zakaria Firano, professeur à la Faculté des sciences juridiques, économiques et sociales (FSJES) de Rabat Agdal a rappelé que ces amendements à la loi en vigueur depuis 2016 ont été présentés mercredi dernier par Fouzi Lekjaa, ministre délégué au Budget devant les deux commissions des finances issues de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers.
«Désormais, les amendements prévus, selon la présentation, vont élargir les champs d’action de la loi organique n° 130.13, via le Parlement, à environ 200 entreprises publiques à but non lucratif, en particulier les entreprises qui ont un caractère social comme celles des œuvres sociales, les fondations et les entités à but sociales».
Cette loi organique n°130.13 qui définit en général les règles budgétaires et comptables consacre, rappelle-t-on, les principes de reddition des comptes et d’évaluation, élargit le droit d’amendement parlementaire et participe au renforcement de la transparence budgétaire.
Selon l’expert Zakaria Firano, il existe actuellement quelque 500 entreprises étatiques, dont 300 agissent sous le contrôle de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et de suivi des performances des établissements et entreprises publics. «Ces 300 entreprises publiques entrent sous le coup des compétences de l’actuelle loi organique des finances alors que les 200 autres non lucratives échappaient au contrôle de cette loi», a-t-il rappelé.
«Désormais, selon les amendements, le Parlement aura un droit de regard sur la gestion et le contrôle des finances de ces entités», précise-t-il encore. L’objectif de la réforme de cette loi selon lui «vise également à assurer une meilleure gestion des deniers publics et à renforcer la démocratie participative via le Parlement». Enfin, l’expert en économie a signalé que le ministre Fouzi Lekjaa a demandé aux parlementaires de lui fournir à la rentrée politique, en septembre, les propositions aux amendements de la loi organique n°130.13 en vue de soumettre le nouveau texte à un prochain conseil des ministres.
