La Cour constitutionnelle vient de rendre sa décision concernant le règlement intérieur de la Chambre des représentants, qui comprend également la nouvelle charte d’éthique du Parlement. L’information a été rapportée par le quotidien Al Akhbar, dans son édition du week-end des 10 et 11 août, qui souligne que ce code d’éthique comporte plusieurs dispositions de nature à restreindre les libertés des parlementaires poursuivis en justice dans des affaires de corruption.
Lesquelles dispositions, poursuit le quotidien, portent sur la création d’une commission ad hoc chargée de prendre des mesures qui ne sont pas spécifiées dans le règlement intérieur contre les parlementaires qui enfreignent le code éthique.
La charte éthique du Parlement, rappelle le quotidien, fait partie intégrante du règlement intérieur comme il a été clairement spécifié dans ce dernier. Elle comporte un code de conduite auquel doivent se conformer tous les parlementaires sans exception.
Sur ce point, la Cour constitutionnelle n’a rien à dire du moment que les dispositions de cette charte d’éthique sont de nature à améliorer et moraliser l’action parlementaire. Les parlementaires doivent, de même, suivre rigoureusement les autres dispositions du règlement intérieur.
Seulement, à ce dernier ont été ajoutées de nouvelles dispositions qui portent notamment sur la création d’une commission spéciale relevant du bureau de la Chambre, relève la Cour constitutionnelle dont les termes de la décision ont été repris par le quotidien. Cette commission composée de quatre membres, dont deux appartenant à l’opposition, a été investie des prérogatives d’investigation sur les infractions au code déontologique commises par les députés.
La commission se contente de soumettre ses recommandations au bureau de la Chambre qui prend la décision qui convient. Il peut adresser des avertissements ou des interpellations aux parlementaires concernés. De leur côté, les chefs de groupes et de groupements parlementaires veillent à ce que les membres respectent la charte d’éthique, en inscrivant ses dispositions dans leurs propres règlements internes et les déclarations sur l’honneur que les députés sont appelés à signer au lendemain de leur élections. Tout cela est jugé conforme à la Constitution.
Cependant, note Al Akhbar, la Cour constitutionnelle a limité la mise en œuvre de ces dispositions aux seuls cas prévus dans le règlement intérieur de la Chambre. Du coup, les juges constitutionnels considèrent par exemple que le fait d’interdire les parlementaires poursuivis par la justice d’accéder aux postes de responsabilités au sein de la Chambre est contraire à la Constitution.
La Cour constitutionnelle estime ainsi que malgré les poursuites dont ils font l’objet dans le cadre des affaires en justice pour corruption, les députés concernés ne doivent pas être privés, s’ils le souhaitent, d’exercer leur droit à assumer des responsabilités au sein des différents organes de la Chambre et d’exercer pleinement leur mandat de parlementaires.
D’une manière globale, la Cour considère que le règlement intérieur est conforme à la Constitution, tant que la commission ad hoc, les chefs de groupes parlementaires et les membres du bureau de la Chambre investis des prérogatives de la mise en œuvre de la charte d’éthique, n’outrepassent pas leurs prérogatives explicitement spécifiées dans ce règlement intérieur.
